Vigilance sanitaire

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ; 4° ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le cons...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « leur employeur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’établissement » les mots : « leur établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sur tout le territoire de la Répu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justif...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au dernier alinéa du J du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementair...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présentation d'un deuxième rapport, à échéance trimestrielle, afin d...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Exposé sommaire : En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra...