Vigilance sanitaire

Il est vrai qu'il faut actuellement deux doses de vaccin pour obtenir le passe sanitaire. On sait néanmoins que le taux d'anticorps est en train de baisser, d'où la nécessité de réaliser une troisième injection pour se protéger – en particulier pour les plus de 65 ans, le personnel soignant et les personnes présentant des facteurs de comorbidit...

Je le répète : en février, nous avons décidé et voté la prorogation pour neuf mois – du 14 avril au 31 décembre – du cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement l'a utilisée à bon escient : il a instauré l'état d'urgence, puis l'a levé dès que ce fut possible – M. le ministre l'a rappelé. Il s'agissait alors d'une prorogation de neuf m...

Compte tenu de la progression du variant delta, dont on sait qu'il est plus contagieux que les autres ; compte tenu du fait que, malheureusement, le taux d'anticorps diminue, d'où la campagne de rappel pour une troisième dose ; compte tenu du fait que nous arrivons dans une saison automnale et froide, dont on sait qu'elle est propice au covid-1...

Des exemples de dérogation au secret médical existent déjà. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement sont amenés à connaître un certain nombre d'informations de santé sur les élèves afin de garantir leur sécurité. Sans parler des vaccins, puisqu'ils sont obligatoires, des projets d'accueil individualisé (PAI) peuvent être conclus pou...

En vertu de l'article D. 351-9 du code de l'éducation, cela implique nécessairement la révélation d'informations couvertes par le secret médical, avec l'accord des responsables légaux pour les élèves mineurs.

La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l'organisation de campagnes de vaccination et de tests et l'instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l'éducation nationale sont habitués à connaître et à manier.

Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l'état d'urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d'incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. Il est vrai que cette logique a été retenue et qu'elle s'avère pertinente, s'agissant par exemple des centres commerciaux ou du p...

Nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer une fraude sanitaire qui fragilise le combat commun contre la progression de l'épidémie. C'est pourquoi je suis convaincu de l'utilité de ces deux nouvelles incriminations, dont la proportionnalité a été appréciée par le Conseil d'État, et défavorable aux amendements.

Il reviendra bien sûr au juge d'apprécier l'intentionnalité. De toute façon ce n'est ni le restaurateur ni celui qui contrôle le passe sanitaire qui relèvera l'infraction, mais les forces de l'ordre. Tout est donc bien cadré, raison pour laquelle l'avis sera défavorable.

Avis défavorable. Le code de la santé publique est bien plus précis dans ses articles L. 3131-12, L. 3131-13, L. 3131-15. Nous n'avons pas attendu ce dixième texte pour prévoir ce que vous proposez.

Depuis la réunion de commission où cette question a fait l'objet de débats nourris, j'ai souhaité approfondir le sujet, car il s'agit là d'un problème sensible, et qui se pose avec une particulière acuité dans le cadre de la crise sanitaire. Vous me permettrez de centrer mon explication sur le cas de la Guadeloupe, où le problème de distributio...

Il y a des échéances trimestrielles le 15 février et le 15 mai, auxquelles s'ajoutent des rapports d'étape mensuels. Avis défavorable.

On ne peut encore dire que la situation est bonne. Certes, elle s'améliore, mais grâce aux dispositions indispensables que nous avons adoptées. Certains pays n'ont pas pris de telles mesures de freinage : résultat, 45 000 nouveaux cas recensés vendredi dernier en Grande-Bretagne ! En outre, trois éléments sont susceptibles de l'aggraver : tout ...

La loi du 31 mai 2021 prévoit à la fois le passe sanitaire et les mesures que peut prendre le Premier ministre pour lutter contre l'épidémie. Ces dispositions ont prouvé leur efficacité : il est nécessaire de les maintenir. Par conséquent, avis défavorable.

L'article 3 a bien sa place dans le projet de loi, puisqu'il facilitera le contrôle – et par conséquent l'application – de l'obligation vaccinale, étant entendu que le principe du contrôle par les employeurs est déjà prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour rappel, les étudiants et les élèves en santé so...

Le dispositif rétabli en commission a trait à l'information du Conseil national de l'Ordre dont relève le professionnel de santé qui fait l'objet d'une procédure pour faux certificat. Le Conseil pourra ainsi engager une procédure disciplinaire s'il l'estime utile. Cela ne modifie pas le droit commun des sanctions disciplinaires, lequel continue...

Il a également permis aux professionnels de rouvrir et d'accueillir les personnes qui en étaient munies, car le passe sanitaire autorise, il n'interdit pas. C'est là un point très important, d'autant plus que, comme vous le constaterez à l'alinéa 5, nous avons renforcé les conditions de son utilisation par le Gouvernement et les modalités de co...

Si l'obligation vaccinale doit s'appliquer à tout le territoire, y compris en outre-mer, le Gouvernement a prévu une série d'aménagements en raison des situations locales spécifiques à ces zones. D'une part, le contrôle de l'obligation est réalisé de façon progressive pour limiter ses incidences sur le système de santé. Depuis septembre, des d...

Hier soir, le ministre des outre-mer a évoqué la situation du CHU de Martinique (CHUM) et confirmé que les mesures seraient appliquées avec tolérance et discernement. D'autre part, des plans de réorganisation des soins sont élaborés pour anticiper les conséquences d'éventuelles suspensions et les renforts de personnels sont appelés à se poursu...

Ces mesures répondent à vos préoccupations et montrent que la progressivité et l'étalement des contrôles sont déjà possibles et effectifs. Il ne me paraît pas opportun de supprimer les conséquences professionnelles du non-respect de l'obligation ou de fixer une nouvelle date dans la loi. Cela risquerait même d'être contre-productif.