Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Ma réponse vaudra tant pour cette série d'amendements que pour les deux qui suivent. La mesure ne confie pas aux exploitants les prérogatives de police appartenant aux forces publiques et le contrôle prévu ne constitue nullement un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale – nous l'avons largement rappelé en commission.

Il s'agit simplement de vérifier la concordance entre l'identité affichée sur le passe et un document d'identité ; il en existe déjà de nombreux exemples que je pourrais vous citer et que vous connaissez parfaitement. Au demeurant, nous avons clarifié la rédaction en commission en retenant des notions qui existent déjà dans notre droit et suppr...

Cet amendement prévoit que le passe, qu'il soit vaccinal ou sanitaire, ne s'applique pas en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé mais il supprime, par corrélation, la précision selon laquelle le passe vaccinal ne s'applique pas en cas d'urgence. Avis défavorable.

Je rappelle qu'il est question ici des cas où le passe sanitaire s'applique aux déplacements de longue distance pour des motifs impérieux. Nous avons régulièrement limité cette notion aux motifs familiaux et de santé, par exemple à l'article 2 de la loi du 31 mai 2021 relatif au couvre-feu. Je vous rappelle que la règle est celle du passe vacci...

La rédaction que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 5 août est équilibrée et répond aux critiques soulevées. Tout d'abord, l'application du passe sanitaire aux centres commerciaux a été territorialisée, puisque le passe a été mis en place dans les centres commerciaux des départements où le taux d'incidence du virus est le plus élevé,...

Votre amendement aurait pour effet d'ajouter deux exceptions à l'obligation de présenter un passe vaccinal au bénéfice des personnes non vaccinées se déplaçant entre les territoires d'outre d'outre-mer : un motif impérieux personnel et un motif impérieux professionnel. S'agissant du motif personnel, il est trop imprécis et me semble couvert pa...

En vertu du principe d'autonomie des assemblées, ces mesures ne relèvent pas de la loi mais du règlement intérieur propre à chacune d'entre elles. J'observe que le Bureau de l'Assemblée nationale a instauré la présentation du passe sanitaire dans les conditions de droit commun applicables aux établissements recevant du public pour les visites, ...

Je rappelle simplement que l'employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés. Mais nous reviendrons sur cette question lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement n° 680 rectifié, après l'article 1er . Avis défavorable.

Madame la présidente, est-ce bien de l'amendement n° 356 dont il s'agit ? Car vous parlez d'emmerdements, monsieur Le Fur, alors que votre amendement porte sur les grossesses et je ne vois pas en quoi une grossesse pourrait être un emmerdement.

Suivant l'avis de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la vaccination est autorisée à partir du premier trimestre de grossesse et le reste par la suite. Avis défavorable.

Votre demande est satisfaite car ce cas de figure est prévu par le décret mentionné au J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Je me suis depuis assuré que l'intention du législateur était bel et bien satisfaite. La loi du 31 mai 2021 et le décret du 1er juin excluent les cas d'urgence de l'application du passe sanitaire en établissement de santé. Cette disposition concerne à la fois les personnes accueillies et celles qui leur ren...

Avis défavorable. À l'initiative de Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe, nous avons adopté, en commission, un amendement qui permettra aux préfets d'adapter l'entrée en vigueur de la disposition, afin de prendre en compte les spécificités des territoires, sans pour autant suspendre sine die la mesure, qui est essentielle pour la...

Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 682 du Gouvernement que nous avons adopté avant la levée de la séance mentionne la prise en compte des caractéristiques des établissements recevant du public.

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez des « défaillances importantes dans le déploiement de la stratégie vaccinale ». Or, en commission, vous avez souligné que la vaccination fonctionnait plutôt bien en France. Ce retournement me rend perplexe. Il reste 5 à 6 millions de personnes non vaccinées. Ces éloignés et ces indécis, ...

Le taux d'incidence n'est pas toujours l'indicateur le plus approprié, même s'il reste une référence utile. Il n'a jamais été aussi élevé que dans la situation épidémique actuelle, alors que les mesures prises par le Gouvernement ne sont pas les plus coercitives. Preuve que le taux d'incidence n'est pas le seul élément à prendre en compte. Avis...

Je crois que notre rôle est de nous adapter au virus : en fonction de ce que l'on apprend sur lui, nous essayons de le contrecarrer et de soigner les gens.

Ce qui va arriver demain, dans quinze jours ou dans trois semaines, nous n'en savons rien ! Comme je l'ai souvent dit, je suis médecin mais pas devin. Par ailleurs, s'agissant des vaccins contre d'autres maladies, certains ne protègent pas totalement, eux non plus. Même en étant vacciné contre la rougeole ou la rubéole, on peut en déclarer des...

La suppression du terme « propagation » est liée à l'avis du Conseil d'État. En effet, la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal procède d'une stratégie sanitaire adaptée à l'évolution de l'épidémie. Nous ne luttons pas seulement contre la propagation du virus, mais contre le virus lui-même et toutes ses conséquences, notamment sur...

Il s'agit effectivement d'une demande du Conseil d'État, entièrement satisfaite par la modification prévue à l'alinéa 5. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.