Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Présentation commune)

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination prévoit que la procédure de nomination à la direction générale de l'Office français de la biodiversité, prévue par le présent projet de loi organique, entrera en vigueur au 1er janvier 2020, soit à la date de créat...