Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

1147 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3137 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, Mme Poletti, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

24/03/2021 — Amendement N° 3135 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosseli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 49 qui s’inscrit dans une logique de régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale revient à réduire les compétences réelles des maires...

24/03/2021 — Amendement N° 3127 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quentin, M. Therry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confirmer par la loi l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine p...

24/03/2021 — Amendement N° 3125 au texte N° 3995 - Article 42 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, Mme Poletti, M. Therry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État et de supprimer cet article. En effet, les dispositions combinées des articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettent déjà au locataire d’un logement dont la consommation énergétique ...

24/03/2021 — Amendement N° 3123 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plu...

24/03/2021 — Amendement N° 3122 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs inc...

24/03/2021 — Amendement N° 3121 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosseli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution du secteur aérien dans la lutte contre le dérèglement climatique ne peut pas être à double tranchant. L’article 36 impose déjà la fermeture de certaines lignes aériennes sur notre territoire. La France bénéficie d’une industrie performante sur l’aérien. Cette double peine viendrait r...

24/03/2021 — Amendement N° 3120 au texte N° 3995 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 prévoit d’expérimenter pour trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier nati...

24/03/2021 — Amendement N° 3117 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de ...

24/03/2021 — Amendement N° 3087 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

24/03/2021 — Amendement N° 3086 rectifié au texte N° 3995 - Article 39 bis (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

24/03/2021 — Amendement N° 3085 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rama...

I. – À compter du 1er janvier 2023, il est instauré un fonds interministériel de prévention du dérèglement climatique. Il est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des Plans Climat Air Energie Territorial et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en mat...

24/03/2021 — Amendement N° 3084 au texte N° 3995 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. Le fait de contrevenir aux disposit...

24/03/2021 — Amendement N° 3083 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rama...

L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges et les lycées sont chargés de sensibiliser les élèves à la protection de l’environnement, de la biodiversité et à la lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aux côtés des notions d’égalité homme-femme, de respons...

24/03/2021 — Amendement N° 3082 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

I. Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : "Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermiqu...

24/03/2021 — Amendement N° 3081 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Je...

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’approche gouvernementale visant à remplacer la notion de réchauffement climatique parmi les enseignement scolaires par celle de déreglement climat...

24/03/2021 — Amendement N° 3080 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rama...

Après l'article 1er, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformé...

24/03/2021 — Amendement N° 3079 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. ...

Le conditionnement plastique ou la mise à disposition de sacs plastiques, destinés à l’emballage des fruits et légumes, est interdit à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Il est vital pour l’être humain de se nourrir, mais avec plus de 8 milliards d’habitants sur Terre, il faut désormais produire plus et plus vite pour n...

24/03/2021 — Amendement N° 3078 au texte N° 3995 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Je...

À compter du 1er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts. Exposé sommaire : C'est avec le souci de gé...

24/03/2021 — Amendement N° 3077 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de ...