Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret. « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues ...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « « d’horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'horaire aux coté des autres critères d'emplacement, de taille d'economie d'energie ... parmi les prescriptions que peut retenir le reglement local de publicité des enseignes situées à l'intérieur des vitrine...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; » Exposé sommaire : En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1...

Lorsque les infractions prévues par les articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 et L. 230‑1 à L. 230‑3 sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnem...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique est l’affaire de chacun. En effet, par nos pratiques, nous avons tous une empreinte climatique différente qui...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à pub...

L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pré...

I. - Compléter l'article 22 par deux nouveaux paragraphes ainsi rédigés : "VI. – Ajouter à l’Article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales le paragraphe suivant : « III.- Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre...

I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet. Ce Co...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l'ambition de reduction de l'impact nos mode de consommation sur le climat, en proposant de porter la surface de vente des produits en vrac de 20% a 25% ce qui correspond tout juste à la moitié de ce que la Convention citoyenne...

I. - Après l'article 200 quater A du code des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 A ainsi rédigé : "Art. L. 200 quater-0 A. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergéti...

I. - À compter du 1^er janvier 2025, les collectivités territoriales exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » doivent équiper l’ensemble des bouches de rejet de leurs eaux pluviales, d’un système de filets de récupération anti-macrodéchets. II. – La perte de recettes pour les collecti...

L’article L. 111‑3‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2025, les équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides qui doivent être remplacés le sont par des équipements de recharge fonctionnant à l’énergie solaire. « Cette obligation s’applique un...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi que les nouveaux parcs de stat...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » ...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...