Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées ...

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés d...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre » ; b) Le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concern...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un amendement allongeant, d’une part, de six mois à un an à compter de la promulgation de la loi ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « définissent », les mots : « contribuent à définir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser l...

Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ». Exposé sommaire : Le présent article étend l’obliga...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées. En...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui n’est pas cohérent avec l’objectif de simplification administrative du Gouvernement et la volonté de minimiser les lourdeurs procédurales. Il vise, en effet, à introduire une étude de réversibilité des bâtiments prochainement construits, dite ...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à maintenir un équilibre entre lutte contre l’artificialisation, développement économique local et construction de loge...

L’article 49 est ainsi modifié : 1-Aux alinéas 4, 12, 26, 35 30, 46 et 48 substituer aux mots « consommation d’espace » les mots « l’artificialisation des sols ». 2- A l’alinéa 32 substituer la date « 1er juillet 2024 » par la date « 1er juillet 2026 ». 3- Après les mots « l’alinéa précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « avant ...

À l'alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 et ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et comprend une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités de l’expérimentation et celles du bilan d’évaluation font l’objet d’un protocole établi par l’autorité administrativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires. Création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concert...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à repousser la mesure au 1er janvier 2024. Cette mesure n'est pas une bonne solution pour le comité des partenaires. Néanmoins, si elle devait être effective, il serait préférable de la décaler dans le temps pour ...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : L'article 30 tel qu'il est rédigé prévoit la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers au 1er janvier 2030. Une mesure techniquement impossible. Cette mesure s'inscrit dans la ...