Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. » Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

I-Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – La dernière ligne de la première colonne du tableau du cinquième alinéa de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : »Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras. » II-Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recett...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées reflètent le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prévoit l’élaboration d’un plan régional de déploiement de stations d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connaît un véritable développement du GNV et sa version renouvela...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « et des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Les dispositions mentionnées au II du pr...

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé: «  I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ét...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l'objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit et du fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte permet d’instituer des écotaxes régionales lesquelles entraîneraient des disparités fiscales entre les territoires. Au delà de l'image d'une écologie punitive que cela renvoie, il s'agit une nouvelle fois d'accentuer les problèmes et difficultés logistiques dans notre pays. A supposer que ch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme de la formation continue obligatoire des conducteurs d’une durée de cinq jours intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques. » ». Exposé sommaire : Les programmes actuels de formation des conducteurs prévo...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas fixer de date couperet pour la fin de cette fiscalité gazole professionnelle, tant que les données sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise dans son chapitre II à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Alors que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) définit les sols artificialisés comme « des espaces qui ne sont plus disponibles pour...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives et les initiatives à prévoir en faveur de la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union européenne, visant à taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone. Expos...

Afin de taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone et en vue de la prochaine présidence française de l'Union européenne, la France propose un accord, au niveau européen, sur la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union. Exposé sommaire : Les Républicains ont porté, lors de la campagne pour les de...