Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

31 amendements trouvés


21/06/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré)
M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en commission sans bruit par un amendement du Rapporteur, constitue une voie d'éviction majeure du dispositif que cette proposition de loi entend mettre en place. La non-négociabilité de la matière première agricole, socle de l'article 2, doit permettre de consacrer la constructi...

21/06/2021 — Amendement N° 463 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Boucard, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

21/06/2021 — Amendement N° 462 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

21/06/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III sont définis en prenant pour socle un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En com...

21/06/2021 — Amendement N° 423 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci doit comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du contrat à augmenter la rémunération du product...

21/06/2021 — Amendement N° 422 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

21/06/2021 — Amendement N° 421 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

21/06/2021 — Amendement N° 420 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

21/06/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinent...

21/06/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

18/06/2021 — Amendement N° 117 au texte N° 4266 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respec...

18/06/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...

18/06/2021 — Amendement N° 77 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Menuel, M. Le Fur, M. Cherpi...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

18/06/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Hetzel, M. Le F...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consac...

18/06/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetze...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

18/06/2021 — Amendement N° 74 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetze...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

18/06/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

18/06/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Bouley, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetze...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filièr...

18/06/2021 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties p...

18/06/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Parigi

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...