Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

646 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1332A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 202...

07/10/2021 — Amendement N° 1321A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑1...

07/10/2021 — Amendement N° 1261A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1260A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Bouley, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

07/10/2021 — Amendement N° 1232A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urban...

07/10/2021 — Amendement N° 1230A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet

I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, l...

07/10/2021 — Amendement N° 1179A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Poletti, M. Jea...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1177A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Poletti, M. Jea...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

07/10/2021 — Amendement N° 1156A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de rece...

07/10/2021 — Amendement N° 1155A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – À la troisième dernière du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après l’année : « 2021, », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2022, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

07/10/2021 — Amendement N° 1154A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/10/2021 — Amendement N° 1153A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1 quater À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

07/10/2021 — Amendement N° 1151A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1150A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Benassaya

I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due co...

07/10/2021 — Amendement N° 1149A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité. Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée des e...

07/10/2021 — Amendement N° 1148A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1147A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La p...

07/10/2021 — Amendement N° 1146A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

07/10/2021 — Amendement N° 1145A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

07/10/2021 — Amendement N° 1144A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...