Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I. – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la lim...

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : I- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. Exposé sommaire : Amendement de repli Plusieurs crises su...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé: « I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant ...

Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF610C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° 228C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, M. Breton, Mme Serre, ... I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF276C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.133-2 Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF280C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ... I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.133-2 Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF233C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré avant séance) Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bru... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF379C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, M. Menuel, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup... I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 179C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 3 000 000 0 Protection maladie 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 0... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 176C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 174C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 173C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Serre, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Bourgeau... I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots :« précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les che... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 172C au texte N° 4482 - Article 29 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, M. Bourge... I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »  ».... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org