Projet de loi de finances pour 2021

Ce matin la discussion budgétaire porte sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et il nous reste 150 amendements à examiner. Or nous voilà partis pour revoir l'intégralité du PLF et du PLFSS ! Je ne crois pas que ce soit l'objet de la mission.

Chers collègues, la prime « grand âge » versée à la fonction publique départementale est prise en charge par l'assurance maladie, donc par l'État, intégralement.

Si ! Autre point, l'ensemble du personnel soignant est évidemment concerné par les décisions du Ségur, qu'il travaille en EHPAD, à l'hôpital ou ailleurs. Par ailleurs, quand on commence à dire que l'État doit se substituer aux collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences et de leurs responsabilités, on franchit une ligne rou...

Monsieur Brindeau, cet amendement me donne l'occasion de répondre aux questions que vous m'avez posées tout à l'heure. Je vous rappelle simplement qu'à chaque fois que l'on opère un prélèvement supplémentaire sur les finances de l'État pour aider les collectivités territoriales, on augmente la dette de l'État, alors que les collectivités ont le...

La CFE est une ressource extrêmement stable – son produit ne baissera presque pas, très faiblement, ces deux prochaines années – , tandis que la CVAE chutera fortement en 2021, voire en 2022. Rappelons que le produit de la CVAE a augmenté de 30 % ces dix dernières années ; les collectivités en ont donc bénéficié durant toute la période. La que...

Le FCTVA est une dotation de soutien à l'investissement. Il atteindra, l'année prochaine, le niveau record d'environ 6,5 milliards d'euros, contre 6 milliards cette année, ce qui était déjà très élevé. LE FCTVA n'a donc pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement à quelques exceptions près, comme l'entretien de la voirie et des rése...

Élaboré avec l'Assemblée des départements de France, il vise à proroger en 2021 le fonds de stabilisation à destination des départements, que nous avons fait passer, vous le savez, de 115 à 200 millions d'euros. En raison de l'impact de la crise sur les départements l'année prochaine, il a également été décidé de modifier légèrement les critère...

On en a une fois de plus déjà parlé : cette proposition détournerait le sens de la DSU et de la DSR. En outre, les communes qui ne respectent pas la loi SRU sont déjà carencées, et ce serait leur faire subir une double peine. L'avis est donc défavorable.

Les ressources dont vont disposer les départements l'an prochain sont une vraie question. Le PLFR 4 y apporte déjà des réponses, tout comme l'engagement pris par la ministre de rester vigilante sur ce point. Cela étant, je ne comprends pas bien votre demande de rapport sur la baisse de la CVAE et ses conséquences sur la péréquation. En effet, ...

Vous posez la question, qui nous concerne tous, du rythme auquel il convient d'augmenter la DSU et la DSR. Depuis 2017, notre majorité a choisi de continuer à augmenter ces dotations pour accroître la péréquation et la solidarité des territoires les plus riches envers les plus pauvres. Faut-il aller encore plus vite et n'avons-nous pas touché ...

Je comprends votre motivation. La population carcérale entre dans le calcul de la DGF, les communes bénéficiant d'une augmentation de la dotation lorsqu'elles accueillent un centre pénitentiaire. Il ne faut pas détourner la DGF de son but. Cette dotation sert à payer des frais de fonctionnement d'une collectivité, non de soutenir des politiques...

… car il crée des emplois, stimule la consommation et génère de la taxe foncière. Il s'agit d'une vraie ressource. Il n'est pas opportun d'en rajouter : je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut l'avis sera défavorable.

Je vois avec plaisir qu'elle lève la main. On a déjà fait un effort en 2009 en augmentant de 0,5 % la population DGF des communes touristiques, selon certaines conditions.

C'était un très bon amendement de M. Joël Giraud. Vous dites que les communes touristiques ont plus de charges : certes, mais les rapports disent aussi, les uns après les autres, que le tourisme est une chance pour les territoires. C'est la raison pour laquelle ces derniers développent des activités touristiques. Les touristes sont surtout une ...

Le filet de sécurité tient compte des taxes sur les remontées mécaniques et des taxes de jeux, ainsi que de l'occupation du domaine public ; ce sont autant de mesures relatives au tourisme. Une fois encore, comme l'a dit le rapporteur spécial Christophe Jerretie, ne répondons pas à un problème conjoncturel par une mesure structurelle. Madame B...

Elles sont plus riches parce qu'elles ont une DGF supérieure, parce qu'elles ont des ressources fiscales supérieures en moyenne et parce qu'elles sont contributrices au FPIC – vous l'avez dit vous-même – , ce qui signifie qu'elles sont plus riches que la moyenne.

Nous avons déjà parlé de ce fonds de péréquation. Il s'agit d'une petite somme : 50 millions. Compte tenu de la péréquation entre départements concernant les DMTO, de l'ordre de 1,6 milliard, il faut plutôt consacrer nos efforts à ce type d'outil. L'amendement créerait beaucoup de complexité et de développements alors qu'il ne concernerait qu'u...

Il concerne un des points de l'accord, que nous saluons tous, auquel ont abouti les régions et le Gouvernement. Cet accord n'enlève évidemment rien au libre arbitre du Parlement, mais il semble important que nous en connaissions tous les termes. Je les ai repris dans l'exposé sommaire de mon amendement que je vous cite : « En conséquence, pour ...

Concernant la première série d'amendements identiques, relatifs au fonds de péréquation régionale, je demande leur retrait, au profit de celui que je défends, sinon l'avis sera défavorable. Je ne préfère pas mon amendement parce que c'est le mien, mais parce qu'il respecte mieux la lettre de l'accord conclu entre les régions et l'État. En effet...

Nous avons déjà très largement débattu de l'impact de la CVAE l'année prochaine : avis défavorable.