Projet de loi de finances pour 2021

Votre demande est satisfaite : il va de soi que les EPCI sont concernés. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement technique. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis 2017 et exige une mise à jour permanente des bases d'imposition. Cet amendement précise les modalités de cette actualisation tous les douze ans.

La direction interministérielle du numérique – DINUM – est en charge de la transformation numérique de l'État, au bénéfice du service au citoyen comme de ses agents. Modernisation du système d'information de l'État, qualité des services publics numériques, création de services innovants pour les citoyens : elle soutient tous les ministères dans...

Le problème, pour les collectivités territoriales, résident dans leurs dépenses de fonctionnement. C'est là que la crise fait mal, parce qu'elles doivent faire face à des dépenses supplémentaires tout en étant privées de certaines recettes. Tout l'esprit de la troisième LFR et de ce projet de loi de finances pour 2021 est d'aider les collectivi...

La réussite du plan de relance est notre objectif à tous ici, je crois. Or on ne pourra pas le réussir sans les collectivités territoriales, qui réalisent les deux tiers de l'investissement public. Il faut absolument qu'elles participent activement à la relance, et c'est également leur volonté. Pour cela, il faut qu'elles aient un minimum de vi...

La beauté de notre système de finances locales, c'est qu'il va permettre à la très grande majorité des communes et des EPCI de voir leurs recettes augmenter l'année prochaine, sauf quelques-unes dont le profil est très particulier et qui vont voir leurs recettes baisser – la métropole du Grand-Paris, par exemple, qui est très dépendante de la c...

L'investissement des collectivités territoriales est absolument nécessaire à la réussite du plan de relance. Or en 2021, les départements seront soumis à deux incertitudes : sur l'augmentation de leurs dépenses sociales et de leurs dépenses de RSA d'une part, sur l'évolution de leurs recettes – de la CVAE et des droits de mutation à titre onére...

J'entends dans les paroles de M. le ministre une volonté sincère de parvenir à un accord global avec les départements, et je l'en remercie. Je retire donc mon amendement.

Il s'agit de maintenir le système de péréquation, pour l'ensemble des départements, à son niveau actuel, à savoir 1,6 milliard d'euros. Si l'État n'intervient pas, le niveau de péréquation de 2021 baissera, puisqu'il est calculé sur les DMTO de 2020. Cela pénalisera les départements, alors même qu'ils subissent une augmentation de leurs dépense...

J'avoue que j'ai moi aussi été un peu perturbé quand j'ai découvert un amendement qui revient sur ce que nous avons voté l'année dernière, mais il mérite d'être examiné de plus près. L'an dernier, nous avons souhaité remplacer une recette, à l'euro près, par une autre recette dynamique – la preuve est donnée qu'elle l'était. Nous n'avions évid...

L'important, je l'ai entendu de la bouche même du ministre délégué – et peut-être faut-il aller encore plus loin : il a pris l'engagement que nous serons en mesure de proposer aux départements, dès l'année prochaine, car c'est à ce moment et non en 2022 qu'ils en auront besoin, un paquet, dont il vient de donner les grands éléments, qui s'adapt...

Nous sommes tous attachés ici à l'autonomie financière des collectivités territoriales, mais n'agitons pas toujours ce chiffon rouge et remettons les chiffres dans leur contexte !

L'autonomie dont nous parlons en ce moment pour le niveau départemental, c'est 1,6 euro, ce qui est tout à fait marginal. Pour les communes, les sommes sont également marginales au regard des ressources dont elles disposent.

Si. Que partout en France nos concitoyens paient la même taxe sur l'électricité ne me paraît pas un drame. Une fois encore, nous voyons s'exprimer des résistances au changement. Cette simplification est de bon sens ! Pour les collectivités territoriales, la mesure représentera un gain net d'environ 100 millions d'euros, ainsi qu'une économie s...

Le groupe La République en marche est évidemment favorable lui aussi à la baisse des impôts de production, qui permet à la France de se rapprocher des standards européens. Les territoires seront les premiers bénéficiaires de la réindustrialisation et de la diminution des délocalisations d'entreprises que cette mesure, je l'espère, entraînera. ...

J'ai trop de respect pour votre travail, chers collègues, pour vous laisser dire que cette réforme et la baisse des impôts de production se feront au détriment des collectivités territoriales. D'ailleurs, vous n'étayez pas votre démonstration en vous référant aux articles 3 et 4 du PLFR, mais en vous référant aux réformes appliquées sous les ma...

Je suis surpris par la position de mes collègues : ils ne voulaient pas de la suppression de la CVAE, à l'article 3, car il s'agissait selon eux d'un impôt payé uniquement par les grandes entreprises – ce qui est évidemment faux – , et car il concernait tous les secteurs et non pas seulement le secteur industriel. Dans la mesure où l'article 4 ...

À tout le moins, il faut le diviser par deux. Sur la compensation aux collectivités territoriales, j'aimerais également être précis et éviter de laisser dire des choses inexactes. Au moment du changement, en 2021, compense-t-on à l'euro près ce que touchaient les collectivités territoriales ? Oui, à l'euro près. La ressource qui remplace cette...

Oui : elle bénéficiera d'une revalorisation annuelle et pourra aussi croître avec l'augmentation du parc. Le remplacement des sommes concernées, à l'euro près, par une ressource dynamique : tel est l'engagement que nous prenons vis-à-vis des collectivités territoriales.

Il s'agit simplement de rendre plus prévisible la CVAE versée aux collectivités territoriales. Il faudrait que les entreprises aient plus de temps et que le versement de l'acompte se fasse au mois de décembre plutôt qu'au mois de septembre ; son montant serait ainsi plus juste et plus proche de la réalité, ce qui permettrait d'éviter les à-coups.