Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je me sens forcé de le faire en réaction à certaines inexactitudes. Le premier argument consiste à dire que supprimer la taxe d'habitation reviendrait à dissoudre le lien unissant les Français et leur collectivité territoriale. Mais plus de la moitié des Français ne payent pas d'impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité ! Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt ! J'en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C'est faux, puisque...

Et, puisque la part de TVA qui quittera le département sera moins importante, on peut même considérer que le lien entre le citoyen et son département sera non seulement maintenu, mais renforcé.

Je voudrais moi aussi apporter quelques précisions sur ce point. Je suis d'accord avec ce que viennent de dire le rapporteur général et le secrétaire d'État. Si l'on considère les dix années précédant la réforme engagée en 2017, on enregistre presque trente-cinq points d'écart entre l'IPC et la revalorisation des bases. Cet écart est trop impo...

Il faut distinguer, d'une part, l'année de transition, qui sera assez complexe puisque nous allons passer d'un système à l'autre – ce qui justifie des règles spécifiques en 2020 – , et, d'autre part, le régime permanent, à partir de 2021. Or celui-ci est extrêmement simple : les communes auront le revenu de la taxe foncière, équivalant à l'euro...

Je ne pense pas que nous soyons si éloignés que cela les uns des autres. Les taux sont liés, en effet, mais cette règle est très peu utilisée dans nos communes, car, vous en conviendrez tous, les élus n'ont pas intérêt à augmenter la pression fiscale sur les entreprises. Cela étant, cette garantie a le mérite d'exister. Le nouveau système est ...

Je rejoins les propos de Christophe Jerretie, sans partager sa conclusion. L'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2018 stipule que « l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées...

Tout le monde l'a dit, y compris vous-même à l'instant, monsieur le secrétaire d'État, la suppression de la taxe d'habitation a un effet réel et significatif sur les dotations aux départements, en particulier les dotations de péréquation. À la lecture de la presse et d'après ce que j'entends autour de moi, je constate que certaines association...

Étant donné qu'il existe une vraie crainte en la matière, il est important de rassurer ces élus. Ce que vous venez de dire au banc, monsieur le secrétaire d'État, me convient parfaitement. Nous aurons la possibilité de discuter et de nous assurer qu'il n'y aura pas d'impact sur les dotations et la péréquation. Nous avons un an pour travailler e...

Je soutiens la position du rapporteur général. Les régions sont en effet les seules collectivités territoriales qui perçoivent l'équivalent de la DGF sous forme de ressources dynamiques, alors que celle des autres collectivités territoriales est stable. Le secrétaire d'État vient de le rappeler, elle devrait augmenter pour elles de 404 millions...

Il est vrai que cet article peut paraître quelque peu complexe, épais, trapu. Pourtant, il prévoit des mesures assez simples : suppression définitive de la taxe d'habitation, revalorisation du pouvoir d'achat de 723 euros par foyer en moyenne, …

… soit une baisse des prélèvements de 17 milliards d'euros. Ensuite, l'article assure aux 35 000 communes, sans exception, la même autonomie financière et fiscale qu'auparavant. Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux ; l'assiette fiscale sera identique ; la dynamique des bases sera conservée ; elles pourront décider d'ex...

Je comprends que certains collègues souhaiteraient disposer de simulations complètes, mais je tiens à rappeler que cette réforme ne s'appliquera qu'à partir de 2021 et qu'il ne s'agit, ce soir, que d'en voter les grands principes – lesquels sont néanmoins détaillés avec précision dans les vingt-cinq pages de l'article 5. Nous savons bien que de...

Bien que le sujet soit compliqué, je vais essayer d'apporter quelques éléments de réponse. Monsieur de Courson, je citerai tout d'abord l'excellent travail que vous avez réalisé avec M. Christophe Jerretie sur l'autonomie financière et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. J'encourage nos collègues à consulter vos conclusions : l...

L'autonomie fiscale, c'est autre chose. Je rappelle que, contrairement à l'autonomie financière, ce n'est pas un principe constitutionnel. Mais de toute façon, celle des communes restera identique : elles conserveront la liberté de fixer les taux et les bases. On ne peut donc pas dire que l'autonomie fiscale des communes diminue ! En revanche,...

Se portent-elles mal ? Non. Ont-elles des ressources dynamiques ? Oui. Sont-elles capables d'établir des programmes et de trouver les investissements pour les financer ? Oui. Les citoyens sont-ils en mesure de juger leur travail ? Évidemment que oui ! On peut s'accrocher à des principes, mais il faut aussi faire preuve d'honnêteté.

Permettez-moi à mon tour d'apporter quelques précisions pour la bonne compréhension collective de cette réforme. On peut en effet, madame Pires Beaune, faire un procès d'intention en affirmant que le coefficient finira par changer, mais ce n'est pas ce que prévoient l'article et le projet de loi. Au contraire, le système prévoit un coefficient ...