Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris ceux des ministères de l’Intérieur et de la Justice ; » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « –...

I. – Compléter le II de l'alinéa 116 par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 411 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est également passible de l’amende prévue au 1 le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I de l’article 262‑0bis du code général des impôts lorsque les...

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2° … (le reste sans changement) » ; c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3°...

I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés : « 4° Le 7 est ainsi modifié : «a)Il est ainsi rédigé : « 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : « 1° Soit comme combustible ; « 2° So...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe La République en marche défend la taxe sur les CDDU, instaurée par le présent article et modifiée lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Afin de concilier les droits des salariés et la compétitivité de notre économie, nous avons prévu d’exempter de la taxe les secteurs qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat intégrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés à la suite ...

Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après le mot :« assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif...

Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » ». Exp...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe La République en marche défend la taxe sur les CDDU, instaurée par le présent article et modifiée lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Afin de concilier les droits des salariés et la compétitivité de notre économie, nous avons prévu d’exempter de la taxe les secteurs qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

Rédiger ainsi l’alinéa 91 : « 3°bis Au 1° du II de l’article 1408, après les mots « d’assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime. Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, f...