Justice pénale des mineurs
(Article 7)

Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8 et à la première phrase du 4° de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l’article L. 121‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 ». Exposé sommaire : Il s’agit de viser les bons articles excluant l’ajournement devant le tribunal de police. En effet, l’ar...

Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « article 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacés par des références ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le chiffre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l’article L. 231‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « prises à l’égard des mineurs » sont remplacés par les mots : « à l’égard des mineurs sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8bis. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la disposition autorisant la mesure éducative...

Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. » Exposé sommai...

À l’article L. 221-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « Lorsqu' » est remplacé par le mot : « Lorsque, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019...

À l’intitulé du titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », ...

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Au troisième alinéa, les mots « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « d...

Au 1° de l’article L. 231‑1, à l'article L. 434‑4 et au premier alinéa de l'article L. 521‑17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des pare...

Au premier alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Le code de la justice pénale des mineurs reprend les règles de l’ordonnance du 2 fé...