Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Monsieur Bernalicis, le présent projet de loi porte haut les modes alternatifs de règlement des litiges. La conciliation en est une, mais il y a aussi la médiation et les procédures participatives.

S'agissant des indemnités, la question a d'ores et déjà été envisagée. Les conciliateurs disposent d'une indemnité dite « de menues dépenses », qui peut représenter jusqu'à 928 euros par an et qui couvre notamment les frais de secrétariat, de téléphone et de documentation. À cela s'ajoute l'éventuelle indemnisation des frais de déplacement, les...

Il me semble que M. Savignat et M. Bernalicis ne parlent pas de la même chose. M. Savignat envisage le cas où le juge, qui aura déjà été saisi, pourra enjoindre aux parties d'avoir recours à la médiation, tandis que M. Bernalicis se situe en amont, avant la saisine du juge.

Monsieur Savignat, le texte est parfaitement clair : le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable est possible. Pourquoi ce dispositif va-t-il fonctionner ? Parce que le juge n'a aucun intérêt à proposer une procédure de médiation s'il ne pense pas qu'elle...

Nous nous trompons de débat. Par ce changement de paradigme, nous souhaitons inciter les parties, pour les petits litiges ou les conflits de voisinage, …

Non, ce n'est pas une justice pour les pauvres. Pour ces petits différends-là, nous demandons aux parties de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Je pense par exemple, monsieur Jumel, à un conflit de l'ordre de 300 euros entre un bailleur et son locataire : le juge a-t-il besoin d'intervenir pour déterminer qu...

Un médiateur ou un conciliateur peuvent fort bien aboutir, dans le cadre de ces litiges du quotidien, à un accord entre les parties, à partir du moment où la dette n'est pas contestée et où elles s'entendent sur les délais de versement. Tel est le changement de paradigme que ce texte vise à instaurer, pour éviter que le bailleur ou le locatair...

Rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice, tel est le fil rouge du projet de loi dont nous allons débattre cette semaine. Madame la garde des sceaux, je veux qu'il soit rappelé ici que vous avez préféré une réforme construite à partir des recommandations des acteurs du terrain et sur la base des conclusions des chantiers de l...

Le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable, ce qui ne vous surprendra pas. Je souscris aux explications très justes de Mme la garde des sceaux. En outre, j'avoue qu'en vous écoutant, monsieur Gosselin, on sentait que vous présentiez cette motion du bout des lèvres. Vous l'avez d'ailleurs fait avec beaucoup d'é...

Tous les professionnels de justice ont contribué à alimenter un texte toujours guidé par l'intérêt du justiciable. Le projet de loi contient en outre des éléments substantiels qu'a rappelés Mme la garde des sceaux et que vous avez reconnus vous-même : une réforme ambitieuse, un budget en augmentation de 25 % jusqu'en 2022 et la création de 6 5...

Ces chiffres sont inscrits. Nous en débattrons et nous ferons les comptes, mais, à ce stade, il n'y a pas lieu de remettre en cause une réforme ambitieuse. Encore un point : vous affirmez que celle-ci ne serait pas celle du justiciable ni de la proximité avec les lieux de justice. Encore une fois, il ne sert à rien d'agiter des chiffons rouges...

Mme la garde des sceaux l'a rappelé : les déserts judiciaires, c'est la réforme Dati qui les a créés. Aujourd'hui, nous ne prévoyons de fermer aucun lieu de justice. C'est pourquoi le groupe LaREM ne votera pas votre motion de rejet préalable.

Chère collègue Karamanli, nous aurons bien du mal à vous laisser dire qu'il n'y a pas eu de réelle discussion en commission. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, nous avons en effet passé trente-trois heures à examiner ce texte en commission – je tiens d'ailleurs à remercier votre collègue, Mme Cécile Untermaier, qui était présente à tous les ...

Monsieur Schellenberger, il n'y a pas, dans les expressions des uns et des autres, de mépris envers qui que ce soit. Simplement, vous mettez sur la table votre proposition d'augmenter le budget de la justice de 50 %. Quand a-t-on augmenté un budget de 50 % comme vous le proposez et comme le propose le Sénat ?

… mais autorisez-nous quand même à commenter les amendements que vous déposez avec un chiffrage complètement hors de proportion par rapport à ce qu'il est possible de faire dans un budget de la justice tout à fait raisonnable ! Pour notre part, nous proposons une augmentation raisonnée de 25 %, soit 1,6 milliard d'euros. Vous prétendez qu'elle ...

… mais là aussi, nous avons quand même le droit de vous porter une petite contradiction et de vous dire qu'il n'est peut-être pas raisonnable de tenir ce genre d'argument. Ce n'est pas parce que nous vous répondons argument par argument…

… que nous sommes méprisants, comme vous le dites. Ce n'est pas du tout le cas ! Encore une fois, nous vous apportons des réponses factuelles.