Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Les explications de la rapporteure sont très claires. J'interviendrai très rapidement pour apporter une petite coloration juridique. Les conséquences manifestement excessives sont largement répertoriées dans notre droit : je renvoie à l'article 524 du code de procédure civile, cher collègue Latombe, et à la jurisprudence en la matière, qui est...

Quand nous examinions les articles sur la procédure civile, nos collègues de l'opposition n'ont cessé de rappeler que supprimer la présence d'un juge était très grave, que nous déjudiciarisions la justice et que nous la privatisions. Mais quand, sur des contentieux complexes, nous prévoyons de mettre trois juges au lieu d'un, ils nous répondent...

Les propos tenus par mes collègues sur la portée de cet article me semblent très sévères.

Vous avez tous assisté, au moins une fois, à une audience devant un tribunal d'instance, celui des petits litiges, pour lesquels cette mesure s'appliquera.

La procédure étant sans représentation obligatoire, bien que l'ensemble des parties soient convoquées le matin à neuf heures, les dossiers des parties sans avocat ne sont appelés qu'à partir de midi. Les justiciables se présentent donc, avec toutes leurs quittances de loyer, pour un défaut de paiement de 200 ou 300 euros. Ils déposent leur doss...

Est-ce que, pour ce type de litige, il n'a pas intérêt à communiquer avec l'autre partie de manière dématérialisée, sans avoir à se déplacer, à faire le trajet, parfois à poser une journée de RTT, surtout s'il doit s'entendre dire qu'il doit revenir dans un mois, alors que, la fois suivante, l'autre partie aura peut-être recours à un avocat ? ...

Le premier, c'est d'obtenir l'accord des parties à la dématérialisation de la procédure. Le deuxième garde-fou réside dans l'appréciation du juge présent. Faites-lui confiance : s'il estime qu'il a besoin d'entendre les parties et de les voir, alors il reprendra le dossier et convoquera celles-ci à une audience. Rassurez-vous, chers collègues...

Pour cette mesure comme pour beaucoup d'autres, la question centrale est celle de l'utilité pour le justiciable. Selon Mme la rapporteure, dans 98 % des cas, le juge se contente d'homologuer la modification. Dans ces cas-là, n'est-il pas de l'intérêt du justiciable de ne pas avoir recours à l'office du juge ? Comme l'a fort justement expliqué ...

Je veux à mon tour apporter quelques petits éclaircissements. Le Parlement considère qu'il serait muselé et qu'il ne pourrait pas participer à un débat sur cette ordonnance de 1945. Cela pose un véritable problème de logique : la mission sur la justice des mineurs, très large – elle est ouverte à dix-huit commissaires aux lois – , a mené des di...

Sur les dix-huit membres qui composent cette mission, monsieur Ciotti, aucun n'est membre du groupe Les Républicains – et vous voudriez nous dire que pour vous, légiférer, c'est déposer en catimini une proposition de loi de votre côté, alors que depuis des mois, il y a une mission sur la justice des mineurs, à laquelle vous ne participez pas !

Légiférer, c'est aussi cela : c'est participer en amont ! Alors c'est sûr, cela ne se fait pas sous les projecteurs, mais dans des petites salles, avec des gens qui viennent nous dire ce que c'est que la justice des mineurs : c'est cela aussi, faire la loi !

Nous le faisons depuis des mois, nous le préparons depuis des mois. De ce côté-là également, vous brillez par votre absence, alors que vous pouviez participer.

Aujourd'hui, il est quand même un peu particulier de dire qu'on aurait tout caché au Parlement alors que depuis des mois, il existe une mission à laquelle vous refusez de participer.

Aujourd'hui, la mission est en cours, mes chers collègues : nous pourrons organiser toutes les auditions que vous souhaitez pour que vous puissiez utilement participer à cette mission, y apporter votre contribution, pour que l'on puisse avoir un débat contradictoire également dans ce cadre de cette mission. Vous apprendrez beaucoup des professi...

Encore une fois, mes chers collègues, sur les dix-huit commissaires aux lois qui participent à cette mission d'information, seuls Cécile Untermaier et moi-même travaillons sur ces questions-là. Je vous invite aujourd'hui à prendre conscience de la nécessité de travailler sur cette ordonnance de 1945. Venez y travailler, pas sous les projecteur...

Cet amendement a été déposé au nom du groupe à l'initiative de notre collègue Amélie de Montchalin ; il lui tient particulièrement à coeur. Aujourd'hui, lorsqu'une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Cela ouvre une période...

Alors que Mme la ministre a pris le temps de nous expliquer, mes chers collègues, ce qu'est une requête en injonction de payer et quelle est la procédure applicable, M. Pradié, tout juste arrivé dans l'hémicycle, s'est livré à la caricature au sujet de la dématérialisation...

Je vais vous répondre sur Dalloz, monsieur Jumel ! Voilà comment les choses se passent lorsque vous déposez une requête pour demander le paiement d'une facture impayée : un juge l'instruit seul, sans procédure contradictoire. Ce contre quoi vous êtes vent debout existe donc déjà dans nos petites juridictions ! Cela existe déjà ! Une fois la re...

Cela ne change rien du tout ! La seule question intéressante est celle posée par M. Savignat à propos des délais de paiement – M. Jumel l'a relevée également lorsqu'il s'est interrogé sur le cas dans lequel deux demandes seraient formulées, l'une sur le fond et l'autre sur les délais.

Mais Mme la garde des sceaux vous l'a dit : dans ce cas, l'opposition sera traitée par les juridictions territorialement compétentes. Le problème est donc réglé, nous avons eu les explications nécessaires : dont acte ! En outre, le débiteur a toujours la possibilité de saisir le juge de l'exécution territorialement compétent pour solliciter une...