Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Depuis près d'une heure que nous écoutons les orateurs inscrits sur cet article, je n'ai pas entendu d'opposition majeure.

Tout ce qu'on a pu entendre est l'expression de la crainte, parfaitement légitime, que la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ne se traduise par la suppression de lieux de justice. Il est vrai que, pour ma part, je partageais cette crainte : ma circonscription se situe en effet dans un département ...

Malgré tout, cette crainte est un peu irrationnelle. Cela fait des semaines, des mois que Mme la ministre se rend dans vos territoires pour dire qu'aucun site ne fermera.

Ne croyez-vous pas que l'intérêt du justiciable est de pouvoir se présenter devant un tribunal sans avoir à se demander s'il doit aller devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance ?

L'intérêt du bon fonctionnement de la justice n'est-il pas de faire en sorte qu'on n'ait pas un problème de greffier au tribunal d'instance et que ce soit un greffier du tribunal d'instance qui vienne prendre sa place ?

Mme la rapporteure a démontré le bien-fondé de l'article 53 et a très justement évoqué la simplification qu'il tend à apporter. Je vais développer ce point et tenter de convaincre M. Bernalicis de voter l'article. Prenons un exemple assez simple : un banal conflit de voisinage entre deux propriétaires.

L'un des deux considère que le mur séparant les deux propriétés lui appartient, ce que l'autre conteste.

Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s'il ne connaît pas la différence entre ces deux types d...

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement de...

Je marcherai dans les pas de notre excellent rapporteur Didier Paris pour exposer la position du groupe La République en marche dans ce débat. Je me félicite qu'un même constat soit partagé par l'ensemble des groupes et par tous les députés présents dans cet hémicycle, de M. Bernalicis à M. Collard : celui que l'ordonnance de 1945, modifiée à t...

Cela fait donc sept mois que nous parlons de la justice des mineurs. Madame la ministre, vous nous avez demandé de vous accompagner dans la réalisation de ce projet. Vous avez proposé une méthode qui satisfait les parlementaires, lesquels pourront s'exprimer et coconstruire avec vous l'ordonnance résultant de cette habilitation. Le groupe majo...

Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. En substance, il convient que l'assistance d'un avocat soit obligatoire en cas d'audition l...

Cet amendement, lui aussi très important, porte sur ce dont nous avons discuté à propos de l'avant-dernier amendement défendu par M. Bernalicis. La révocation du contrôle judiciaire ne doit être possible qu'en cas de manquements graves ou répétés aux obligations incombant au mineur. C'est essentiel parce que la révocation du contrôle judiciaire...

On peut tout entendre, mes chers collègues, mais tout de même… J'ai tapé les mots « fraction insaisissable » dans un moteur de recherche sur internet ; permettez-moi de vous lire la page à laquelle j'aboutis : « La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA. » Pour une personn...

Et vous dites qu'il faudrait pouvoir ôter encore un peu de ressources à une personne qui dispose de moins de 545 euros par mois ?

Cette proposition fait suite à l'adoption en commission d'un amendement réduisant le délai nécessaire pour caractériser l'altération définitive du lien conjugal, désormais fixé à un an. Elle vient clarifier le fait que ce délai est apprécié à titre dérogatoire au moment du prononcé du divorce, dans la seule hypothèse où la demande a été formée ...

Monsieur Latombe, le texte est parfaitement clair. Les CAF et autres organismes interviendront lorsque les modifications porteront exclusivement sur le « montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en application d'un barème national ». Le directeur de la CAF prendra une décision qui aura force exécutoire ; en cas de ...

Je crois que ce recours suspensif est une fausse bonne idée, même si elle semble séduisante. On sait en effet que les praticiens du droit engageront systématiquement un recours suspensif lorsque la décision du directeur de la CAF ne sera pas favorable à leur client.

Cela aura exactement la conséquence très justement décrite par la garde des sceaux : les personnes vulnérables vont voir la décision de revalorisation de leur pension suspendue par le simple effet du recours, et il faudra attendre huit ou neuf mois avant que le juge ne valide la décision du directeur de la CAF, ce qui pourra finir par faire des...

Je serai très bref, monsieur le président, car je l'ai déjà présenté lors de mes interventions précédentes. Il vise à compléter ainsi l'alinéa 9 : « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Tel est...