Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Vous auriez entendu les avocats, les magistrats, la protection judiciaire de la jeunesse dire qu'il faut réformer et codifier – M. Savignat l'a signalé.

Mme la ministre l'a dit, l'ensemble des thématiques relatives à la justice pénale des mineurs seront abordées : la simplification des procédures, les grands principes comme, par exemple, la primauté de l'éducatif sur le répressif, le procès, les victimes. L'ensemble de ces questions seront examinées dans le cadre du travail que nous allons rend...

Alors, n'adoptez pas de posture en prétendant que nous ne prenons pas le temps de la réflexion, vu que lorsque nous organisons des travaux sur ces sujets, vous n'y participez pas !

Mme la rapporteure et Mme la ministre ont très bien expliqué notre positionnement sur ce sujet. Il existe un problème de constitutionnalité qui est lié à la liberté d'entreprendre, ainsi que madame la rapporteure l'a dit. On ne peut entraver la liberté d'entreprendre qu'à certaines conditions, qui ne sont pas réunies ici : l'argument sur la con...

Donc l'idée que la certification est le gage exclusif d'une bonne maîtrise du processus n'est pas recevable.

Nous vous avons expliqué que la certification serait un gage de qualité, permettant aux justiciables de s'y retrouver entre plateformes certifiées et non certifiées. C'est mieux que de vouloir tout réglementer et tout réguler !

Notre collègue Latombe a invoqué deux arguments à l'appui de la représentation par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. D'abord, la matière serait très technique. C'est exact, mais les syndicats agricoles s'en sont emparés depuis des années et assistent bailleurs et preneurs avec une grande compétence. Ensuite, il y aurait ...

Je corrobore les propos de notre collègue Mazars. Madame Untermaier, le juge des référés n'est pas toujours saisi dans les cas d'urgence. Il peut aussi prendre des mesures provisoires comme la désignation d'un expert. Lorsqu'il sera saisi de cas urgents, dans lesquels il est urgent de rendre une décision, il ne prendra pas le risque d'ordonner...

Je vais essayer de vous rassurer sur les procédures de médiation et de conciliation et sur leurs issues. Les deux parties se rendent au tribunal d'instance et le juge propose une tentative de conciliation, la plupart du temps quand les parties ne sont pas assistées d'un avocat. Les parties se retirent ensuite dans une petite pièce pour être ent...

Je tenterai de convaincre M. Savignat. Son amendement est une fausse bonne idée. La rapporteure l'a dit, la liberté laissée au juge d'apprécier le caractère légitime du motif permettant d'écarter l'obligation de recourir au règlement amiable des litiges protège bien davantage le justiciable que la restriction de la notion à l'atteinte à l'ordre...

Mme la rapporteure ayant été très complète, j'ajouterai simplement pour ma part, monsieur Gosselin, que je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre amendement. En réalité, il représente un risque. Vous savez comment cela se passe : si le mur de ma propriété tombe chez moi, je fais une déclaration de sinistre, et l'assureur auprès duquel j'ai...

J'ai été, comme un grand nombre de mes collègues sans doute, très sensible à l'argumentation de M. Letchimy. Il nous a décrit les situations critiques dans lesquelles tombent des personnes qui se voient privées du versement de leur pension alimentaire. Or ce dispositif tente de régler de telles situations. Laissez-moi prendre l'exemple d'une m...

Le directeur de la CAF n'intervient pas au doigt mouillé : il prend en compte une décision de justice qui a été rendue.

Permettez-moi d'ajouter un autre élément, monsieur le président, car je suis le seul orateur de mon groupe et nous ne sommes pas intervenus sur l'article.

Autre garde-fou : cette procédure n'est engagée que si le directeur de la CAF constate une évolution des ressources des parents. Si l'une des parties conteste cette décision, elle pourra saisir le juge.

Oui, mais nous vous expliquons, sans fin également, la même chose : le statut de bénévole empêche de fixer dans le marbre de la loi le lancement d'une campagne de recrutement. Cela vous a été dit et redit. Notre objectif est d'augmenter le nombre de conciliateurs, ce qui est déjà substantiellement le cas, comme l'a justement dit Mme la rapporte...

Pour répondre à notre excellent collègue Jean-Louis Masson, oui, ce projet de loi sur la justice répond aux souhaits des justiciables. Mme la ministre l'a excellemment rappelé : ce que veulent aujourd'hui les justiciables, ce sont des moyens supplémentaires, mais aussi une justice plus simple, une justice plus rapide et enfin une justice de pro...

Je tâcherai de raisonner M. Savignat, même si l'heure est tardive et si chacun s'échauffe un peu. Mon cher collègue – et confrère – , vous savez très bien, s'agissant des modes alternatifs de règlement des litiges, même une fois le jugement rend en cour d'appel, que le premier président de la cour d'appel ou le magistrat en charge de la structu...

Je répète que le juge reprendra le dossier si la tentative de médiation échoue. N'ayez aucune crainte ! Le dispositif est tout à fait pertinent.

 « Rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice », tel a été le fil rouge de nos réflexions pendant les cinq mois de débats sur le projet de réforme de notre justice, les deux lectures et l'examen de plusieurs milliers d'amendements devant le Parlement. Aujourd'hui, au terme de nos échanges toujours francs et directs, je veux sou...