Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je vais intervenir sur l'article 55 pour m'efforcer de corriger les contre-vérités qui ont été énoncées par les précédents orateurs, notamment lorsqu'ils ont prétendu qu'aucune concertation n'avait eu lieu autour de ce projet de loi. Mes chers collègues, la consultation a été lancée le 15 novembre 2017. L'ensemble des magistrats et des personn...

Je crois qu'il fallait le redire, afin de rectifier cette première contre-vérité. Concernant la grève des avocats, je crois qu'on peut parler d'une forme de désinformation. Deux exemples étayeront mon propos. Notre collègue Lassalle, qui n'est malheureusement plus dans l'hémicycle, est venu vous dire qu'il redoutait la fermeture de sa cour d'a...

De la même manière, nous avons eu des consultations avec les différents barreaux au sujet de la plainte en ligne. Hier encore, quelqu'un m'a dit qu'avec la plainte en ligne, les gens ne pourraient plus se déplacer pour déposer plainte physiquement. C'est complètement surréaliste ! Nous avons pourtant dit et répété que la procédure de dépôt de p...

Arrêtez d'agiter les peurs, et arrêtez d'essayer de faire croire que la concertation n'a pas eu lieu.

Je veux vous rassurer, monsieur Becht, en vous renvoyant à l'article 53 : cette spécialisation que vous craignez sera facultative, elle suppose le consensus des chefs de juridiction et des chefs de cour, et ne concernera que les contentieux civils de haute technicité et de faible volumétrie. C'est écrit à l'article 53.

M. Jumel va être satisfait, il va pouvoir à nouveau rêver de la reine des neiges. Arrêtez de laisser croire que les chefs de cour et les chefs de juridiction pourront faire ce qu'ils veulent en matière de contentieux civils, puisque ces deux critères sont des garde-fous qui ne permettront pas de faire tout et n'importe quoi.

Un mot sur la déshumanisation évoquée par certains collègues à propos de décisions que pourraient prendre les directeurs des CAF : on sait bien que la fixation des pensions alimentaires dépend d'abord du juge, que ce n'est qu'en cas de révision qu'ils seront susceptibles d'intervenir – et je rappelle qu'en cas de contestation, les parties pourr...

Où est la déshumanisation ? On voit le juge une première fois, et une seconde fois, in fine, si on n'est pas d'accord. De même, arrêtons sur les plaintes en ligne : si la victime d'une infraction est plus à l'aise pour déposer plainte devant son ordinateur, elle le fera, mais si elle veut aller voir un officier de police judiciaire pour cela, e...

Nous avons débattu d'un projet de loi de programmation qui s'inscrit dans le cadre d'une hausse substantielle des crédits alloués à la justice : 1,6 milliard d'euros permettront de créer 6 500 emplois équivalents temps plein et de consacrer 500 millions d'euros à la numérisation d'une justice qui en a bien besoin.

Ces textes et le chantier de la justice en cours sont le fruit d'une concertation inégalée. À bien des égards, ils procéderont à un véritable changement de paradigme. Je ne citerai qu'un exemple, celui des modes alternatifs de règlement des litiges au bénéfice des justiciables – on ne fait pas un texte de loi pour le Conseil national des barrea...

Pour les litiges du quotidien, il ne sera plus nécessaire de s'enfermer dans des procédures longues et coûteuses. Grâce à des conciliations et à des médiations, les uns et les autres pourront résoudre leurs différends beaucoup plus rapidement et sereinement que dans le cadre d'une procédure judiciaire contentieuse. Pour ces raisons et toutes c...

Monsieur le président, afin que nous puissions répondre aux préoccupations de nos collègues, je demande une suspension de séance.

Mon rappel au règlement concerne la bonne tenue de nos débats. J'invite nos collègues au calme. Voilà de très nombreuses heures que nous examinons ce texte. Nous avons, hier, à la demande des oppositions, évoqué l'article 53 pendant très longtemps – afin qu'elles puissent s'exprimer à loisir. Nous avons également décidé d'en suspendre la discus...

… et que vous repreniez les thèmes abordés cet après-midi dans un autre cadre. Il n'est en effet pas respectueux de l'Assemblée d'y commenter les petites phrases. Aussi, je le répète, je vous appelle au calme afin que nous reprenions nos travaux dans la sérénité.

Je voudrais rassurer notre collègue Untermaier. Cet amendement ne fait que consacrer une pratique déjà existante. Dans les cas où il manque un assesseur, le président du tribunal peut déjà décider de statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s'ils acceptent...

Le groupe La République en marche votera évidemment l'article 53, y compris, pour répondre à notre collègue socialiste, ceux de ses membres qui appartiennent à des territoires ruraux, …

… car nous pensons que les territoires ruraux, précisément, vont bénéficier de la réforme qu'il introduit.

Vous avez manifesté un certain nombre de craintes et nous nous en sommes expliqués pendant de très longues heures. L'article 53 n'est pas le remake de la réforme Dati.

Vos craintes étaient légitimes, dans la mesure où la réforme Dati a profondément blessé nos territoires et notre justice de proximité. Mais ces craintes sont devenues irrationnelles et même un peu illégitimes, puisque Mme la garde des sceaux a passé de très longues heures à vous rassurer sur le fait qu'il n'y aurait aucune fermeture de lieux de...

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient de tirer les leçons des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017, en mettant en place un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Des magistrats de la cour d'appel de Paris...