Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Un mot pour compléter ce qui vient d'être dit : le pouvoir de représentation ne saurait être confié à la légère aux associations de consommateurs. En effet, représenter un justiciable devant une juridiction amène parfois à prendre la parole en son nom et pour son compte, ce qui peut engager jusqu'à la responsabilité du représentant : cela ne s'...

Je remercie M. Savignat de ses explications : je partage entièrement votre avis sur le sujet. Mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, quelque contradiction à refuser l'extension de la représentation obligatoire par un avocat à l'article 4 pour, tout de suite après, défendre le renforcement des prérogatives de l'avocat en conférant à ses a...

Sur le fond, monsieur Latombe, monsieur Savignat, vos propositions revêtent un véritable intérêt : deux parties qui, assistées par des avocats, concluent une convention seraient dispensées d'aller faire homologuer leur accord par un magistrat. Mais l'argumentation de Mme la garde des sceaux, de Mme la rapporteure et de M. Savignat lui-même mont...

Le coût de l'acte est minime. En outre, c'est de manière globale qu'il faut raisonner. Aujourd'hui, il faut effectuer un certain nombre de démarches pour aller voir le juge. Il faut parfois se déplacer, ce qui n'est pas gratuit.

Parfois, on se fait assister par un avocat, ce qui a également un coût. Si l'on intègre tous ces éléments, la saisine du notaire sera moins onéreuse que le recours à un juge. En outre, elle sera plus facile et prendra moins de temps. Dans cette réforme, le justiciable sera pleinement gagnant.

Votre passé d'avocat et celui de quelques autres collègues pourraient suggérer qu'il faut maintenir la possibilité, pour le juge, d'ordonner la médiation y compris lors de l'audience. En effet, lors de l'audience des plaidoiries, les parties ou leurs conseils donnent des explications qui permettent parfois au juge de constater que les parties s...

J'entends les arguments de Mme Thourot et de M. Savignat visant à adjoindre au projet de loi d'autres dispositifs de résolution des litiges. Pourtant, Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure l'ont rappelé, nous cherchons à encadrer un dispositif, qui comporte des tiers indépendants. Il faut laisser leur chance à ces modes alternatifs de l...

Voici la position des députés du groupe LaREM sur ces amendements de suppression. La seule question à se poser au moment de se prononcer sur cette expérimentation est de savoir si elle sert l'intérêt du justiciable. Il ne s'agit pas de supprimer par principe l'office du juge, parce qu'on considérerait que celui-ci n'aurait pas vocation à tranc...

La certification des plateformes me semble une fausse bonne idée. L'article 2, que nous avons voté, tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Nous allons donc changer de paradigme et constater une recrudescence de ces modes alternatifs. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ des possibles. Le te...

L'amendement me semble satisfait puisque, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, le tribunal compétent sera celui du lieu de réalisation de la prestation : si celle-ci est fournie à un utilisateur français, ce sont les tribunaux français qui seront compétents.

Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tri...

Ces mesures sont tout à fait conformes aux intérêts des plus précaires : ils pourront avoir recours à un avocat, qui sera rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Vos amendements de suppression sont donc contraires aux objectifs que vous visez.

Deux orateurs de l'opposition s'étant déjà exprimés sur cet amendement, il ne me semble pas excessif que la majorité puisse à son tour s'exprimer sur ce sujet. Monsieur Bernalicis, je vous rappelle ce que j'ai dit en commission : un placement en centre éducatif fermé ne constitue pas une incarcération.

Je vous invite à participer à la mission d'information sur la justice des mineurs, dont Cécile Untermaier et moi-même sommes corapporteurs.

Les propos de Mme Untermaier étaient assez justes, même si elle n'a pas été au bout de sa pensée. Si vous aviez visité avec nous le centre éducatif fermé d'Épinay-sur-Seine, vous auriez constaté que huit mineurs y sont encadrés par quinze éducateurs. Ces établissements permettent donc une meilleure prise en charge éducative des mineurs.

Cela fonctionne, et les professionnels nous disent qu'ils manquent de CEF, soit pour éloigner les mineurs de leur famille, soit pour les en rapprocher quand cela s'avère nécessaire pour faciliter leur réinsertion.

De la détermination, monsieur Ciotti, nous en avons, la garde des sceaux l'a clairement montré ; vous n'avez pas, en la matière, de leçon à nous donner. Je vais tâcher de faire le grand écart pour répondre à ma droite et à ma gauche.

Je commencerai par la gauche. Nier le phénomène de surpopulation carcérale revient à nier une évidence. Nous avons besoin de construire ces 15 000 places de prison.

Et, monsieur Lecoq, oui, la création des emplois correspondants est envisagée. Si vous aviez assisté à la discussion depuis le début, vous sauriez que 6 500 emplois vont être créés durant le quinquennat. Je réponds maintenant à la droite, en particulier à M. Di Filippo, qui n'a pas dû bien lire le programme d'Emmanuel Macron. Ce dernier s'est ...

Monsieur Jumel, si notre ambition est bien de recruter un plus grand nombre de conciliateurs, une difficulté technique, et plus précisément juridique, nous empêche précisément de graver dans le marbre cet objectif, c'est-à-dire d'inscrire dans la loi un nombre précis de postes, puisque ceux-ci ont vocation à être occupés par des bénévoles.