Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publication régulière des compte...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « celle », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « comprend », substituer aux mots : « , une fois par an », les mots : « , à intervalles réguliers et à une fréquence considérée comme raisonnable par ces établissements selon le biais qu'ils jugent le plus adapté ». Exposé sommaire : Pour certaines structures de petite taille, cette nouvel...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de rele...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « comprennent », les mots : « tendent à inclure ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'imposer à la restauration collective publique de s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l...