Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE107 (Tombe)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Cattin, M. Rolland, Mme Meunier, M. Parigi, M. Dive, M. de Ganay, M. Saddier, M. Sermier, M. Quentin, M. Straumann, M. Bouchet, M. Forissier, M. Viala.
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2025 ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« comprennent »,
les mots :
« tendent à inclure ».
Exposé sommaire :
L'article 11 a pour objet d'imposer à la restauration collective publique de s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État.
Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus l'objectif du 1erjanvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.
Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d'entrée en vigueur au 1erjanvier 2025 et en faisant de cette « part significative » définie par décret un objectif tendanciel affiché de 50 %.
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