Système universel de retraite

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que les valeurs d’acquisition et de service du points seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’Institut national de ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de révision des retraites liquidées. La révision ne pourra intervenir que dans les deux années de l’attribution de la retraite, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré. Cet amend...

I. –Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à mille euros ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». IV. – En conséquence, à la première phrase de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les assurés seront bien concernés par l'extension du dispositif de retraite progressive, y compris ceux de la fonction publique.

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des salariés relevant de certains régimes spéciaux dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retrait...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 191‑4‑1. – La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis ...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dès lors que celles-ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers dans les conditions prévues par la loi, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, soit à l’affectation de ressources équivalentes au système universel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « retrace notamment la manière dont la politique de placement du Fonds a pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques » les mots : « adopte une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable ». Exposé sommaire : L’application des critères d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 48 prolonge dans le système universel les mécanismes déjà existants afin de permettre de racheter des points au titre des années d'études supérieures et des périodes de stages ayant donné lieu à une gratification. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des stages par la retraite. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel donnant le coût des prestations différentielles servies par ces régimes spéciaux, les modalités de leur financement, une analyse détaillée par catégories de bénéficiaires ainsi qu’une estimation du coût actuariel des droits acquis chaque année par ces catégories de bénéficiaires. Ce rapport ...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujou...