Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, par deux fois à la première phrase, et à la seconde phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interr...

Rédiger ainsi cet article : « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements, dont les modalités seront déterminées par voie réglementaire. Cette tarificatio...

Supprimer les alinéas 26 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l’article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d’unification au niveau national des tarifs journalier...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. » ; » Exposé sommaire : Le présent a...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les mots : « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». Exposé sommaire : Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article, assignait initialement à la caisse de gestion de l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé et de leur lieu de résidence ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit à titre expérimental que les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. Si nous comprenons la volonté affichée par cet article...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ». Exposé sommaire : L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée national. Il transpose aux centres de santé les mesures de régulation au co...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié » les mots : « l’installation des centres de santé ». Exposé sommaire : L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en premièr...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Le troisième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux et les mots : « 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à f...

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2,6 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 2,2 % » le taux « 1,3 % ». Exposé sommaire : Lors de l’examen au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés, instaurant ainsi une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée aux organis...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission et ce jusqu’au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 1195. Avec cet article, la mesure dérogatoire d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » Exposé sommaire : L’article L....