Projet de loi de finances pour 2021
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

I. – Après le IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires...

I. – Lebdu 4° du III de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – L...

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « logements », la fin dubdu 4° du III de l’article 278sexies est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solida...

I. – Auxa et b du 2° du III de l’article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I. – Le III de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Auxa etb du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriét...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278sexies est complété par unc ainsi rédigé : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 3...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278sexies est complété par unc ainsi rédigé : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44sexdecies » ; 2° La troisième ligne de la première co...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° L...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 278sexies...

I. – Le 1° du I de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collec...

I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 11 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – La taxe annuelle à l’essieu ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : «...

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages mentionnés à l’article 199terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre ...

I. – Au 1° de l’article 199terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :