Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2688A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2° L’article 199sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le revenu fiscal de référence est inférieurs à 42 000 € ».
II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. L’objectif de cette mesure est de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.
Il s’agit d’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de la prise en charge en établissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.
Cette proposition s’appuie notamment sur le constat de M. Dominique Libault qui indique qu’en moyenne le reste à charge d’un résident d’EHPAD après aides diverses atteint 1 850 € par mois et excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas, alors qu’il s’élève à 60 € à domicile.
Afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, il est proposé que le droit au crédit d’impôt soit seulement ouvert aux ménages disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 42 000 euros.
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