Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 772A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le III de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Auxa etb du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux bénéficient d’un taux intermédiaire à 10 %, lorsqu’elles sont intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé entre 500 et 800 mètres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En l’état actuel, l’article 278sexies du code général des impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient de la TVA au taux de 5,5 % (sous conditions de ressources de l’accédant et de prix plafonnés).
Toutefois, le passage de la zone des 300 mètres autour d’une QPV bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone au-delà soumise à une TVA à 20 % ne répond pas suffisamment aux réalités du terrain et aux besoins des primo-accédants en quête d’un logement abordable. En effet, les différences de prix ne sont pas à ce point différentes entre ces deux zones.
Dès lors, il paraît plus approprié d’étendre le bénéfice d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone se situant à moins de 500 mètres autour d’une QPV et de prévoir une TVA intermédiaire à 10 % dans la zone comprise entre 500 et 800 mètres autour de la QPV. Cette gradation de la TVA correspond davantage à l’évolution des prix en fonction de la distance au QPV et à la tension du marché. Grâce à ce dispositif, 10 000 logements pourraient ainsi être mis en chantier sur la période 2020‑2021.
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