Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2710A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – La taxe annuelle à l’essieu ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Historiquement, en l’absence de réseau autoroutier en Corse et de routes nationales compte tenu du fait que celles-ci ont été transférées dans les années 1990 à la collectivité de Corse, la taxe sur certains véhicules routiers, dite « à l’essieu » ne s’applique pas en Corse.
Dans le cadre de cette refonte totale des taxes sur les véhicules à moteur, il s’agit par cet amendement de maintenir clairement dans le CGI cette exonération.
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