Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par voie d’amendement en commission des lois au Sénat, prévoit de renforcer les moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un objectif de lutte contre la fraude, il prévoit que le président du Conseil Départemental puisse, s...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ou de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offr...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du même code, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. ». Exposé sommaire : L’article 36, tel que rédigé dan...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en précisant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en octobre 2020 puis en mars 2021, l’Assemblée Nationale a adopté un article permettant aux parlementaires (volontaires) de participer aux réunions du conseil de surveillance des étab...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article a pour objet de conforter la compétence des départements, ainsi que celle des communes et intercommunalités, pour créer et gérer un centre de santé. Or, en limitant cette possibilité aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régio...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...