Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par voie d’amendement en commission des lois au Sénat, prévoit de renforcer les moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un objectif de lutte contre la fraude, il prévoit que le président du Conseil Départemental puisse, s...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en c...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire » les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : L’article 34 précise actuellement que le « département contrib...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Elles veillent à l’information des usagers, à la qualité des mesures de prévention et à la mise en place du parcours de soins gradué, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. À cet effet, ell...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire d...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434‑14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographie médicale, composée du représentant de l’État dans le dépar...

I. – Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots « , lorsqu’ils existent » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territo...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...