Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture au Sénat et visant à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ARS. Ainsi, s...

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ». Exposé sommaire : La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en proposant que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut in...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions nécessaires à une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment dans le cadre des nominations des chefs d'établissements scolaires. Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'approfondir le transfert de compétences vers les départements en matière médico-sociale et de politique de soutien à l'autonomie. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le gouvernement reme...

Au plus tard le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique. Ce rapport a vocation à préciser le rôle de la région en matière de coordination du service public de la performance énergétique de l’habitat, et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer des ob...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de transférer intégralement aux régions les compétences en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au...

À l’alinéa 6, après le mot : « égalité » insérer les mots : « et de subsidiarité ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conci...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Rédiger ainsi cet article « I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1° ter Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées...

Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie ...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résiden...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Sauf lorsque sa minorité est manifeste », les mots : « En cas de doute sur sa minorité  ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsq...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé me...