Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 3 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article
« I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121‑1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232‑1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;
« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311‑3 dudit code ; »
« 2° Après la référence : « L. 4251‑1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251‑11 du présent code ; ».
« II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4. » ;
« 2° L’article L. 5311‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « professionnelles, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑2 du présent code. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
« – à la fin, les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 5312‑3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;
« 4° Le début du 4° de l’article L. 5312‑4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) ; »
« 5° L’article L. 5312‑10 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 6° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;
« b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice‑présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
« 7° Le premier alinéa de l’article L. 6123‑4 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;
« b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé de rétablir l'article 3 ter tel qu'adopté au Sénat.
Plus précisément, cet amendement permet de clarifier les compétences des régions en matière d'emploi et de formation professionnelle, à travers plusieurs dispositions.
Il prévoit dans un premier temps d'inclure la conduite de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que la coordination des acteurs du service public de l'emploi dans les attributions qu'exerce la région au titre du développement économique.
Il permet notamment d'attribuer aux régions, sous réserve des missions incombant à l'État, la coordination des acteurs du service public de l'emploi; et d'élargir le champ des délégations de compétences qui peuvent être conclues entre l'État et les régions en matière de gestion de la politique de l'emploi.
Il prévoit enfin de renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de Pôle emploi et de renforcer le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), dont la présidence serait assurée par le président du conseil régional.
A défaut de pouvoir proposer par amendement un transfert total de la compétence « emploi et formation professionnelle » aux régions, en vertu des règles de recevabilité, cet amendement vise au moins à étendre et clarifier les compétences des régions en la matière.
Une clarification est indispensable : alors que les lois de décentralisation ont accordé aux régions une compétence toujours plus étoffée en matière économique, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a dépossédé les régions de leur compétence en matière d'apprentissage.
S'agissant des politiques de l'emploi, les régions n'ont jamais disposé de moyens nécessaires pour les réaliser.
La nouvelle rédaction adoptée en commission des lois n'est pas satisfaisante, notamment car elle induit encore davantage de complexité, en donnant une simple possibilité aux régions de créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi.
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