Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1177 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d'importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur.
Pour lutter contre les phénomènes spéculatifs participant d'une dépossession immobilière des populations des zones dites "tendues", il convient de s'attaquer directement aux bénéfices des spéculateurs, notamment à travers le profit réalisé sur la plus-value à la revente des résidences secondaires qui augmente substantiellement dès la cinquième année de détention.
Tel est l'objet de cet amendement.
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