État au service d'une société de confiance
(Article 38)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'institutionnaliser la réunion de fin de contrôle, réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi rend opposable à l'administration de l'État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d'une demande écrite d'un administré de bonne foi, sur l'application d'une règle de droit à une situation d...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniqueme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 29‑4 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° de l'article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux déc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert de vouloir clarifier le statut des cultes et renforcer leurs ressources, les alinéas 2 et 3 de cet article proposent d'autoriser les associations cultuelles à détenir tout immeuble acquis à titre gratuit (y compris un patrimoine immobilier n'ayant aucun lien avec le culte), tout en ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement s'appuie sur une recommandation du Défenseur des droits qui, s'il se félicite de la mise en place d'un médiateur au sein de chacun des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale, regrette que cette médiation ne soit pas ouverte en cas de procédure contentieus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :