Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d'asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers, en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – c'est important – , tant que leur demande n'a pas fait l'objet d'une décision définitive rendue par l'OFPRA ou la CNDA. Autoriser aux demand...

Non, je le maintiens, car je suis convaincue de sa pertinence. Je défendrai tout à l'heure un autre amendement tendant à ramener à six mois le délai précédant l'autorisation de travailler.

Cet amendement de repli vise à ramener de neuf à six mois le délai d'accès des demandeurs d'asile au marché du travail. Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l'exercice des autres droits fondamentaux comme à la préservation de la dignité humaine, et un vecteur d'émancipation économique et sociale pour les individus. L'emplo...

Pour la fin de l'examen de ce texte, nos débats avancent à la vitesse d'un TGV ! Pour ne pas perdre de temps, je présenterai dans le même temps les amendements nos 168 et 169.

Par l'amendement no 168, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 27, qui ont pour objet d'autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. Cette disposition est formulée t...

Cet amendement porte sur l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ces mineurs s'engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d'entre eux, cela se passe bien. Ils re...

Dans un objectif de respect de la dignité humaine, cet amendement dispose que l'autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention. Dans son avis, le Défenseur des droits a émis des réserves importantes s'agissant de l'absence d...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 25. Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de deux et vingt-huit jours, une troisième phase de trente jours et un rebond de deux fois quinze jours, elle n'est pas revenue sur l...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 6, qui élargit le champ des dossiers examinés en procédure accélérée. Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusion sont jugés en « procédure normale » à la CN...

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situatio...

car même si l'OFPRA travaille à améliorer le dispositif dématérialisé, on n'a aucune certitude que ce travail sera achevé au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. De mon point de vue, il s'agit d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu dans une langue qu'il comprend. En ...

Avec l'article 5, nous entrons dans le vif du sujet puisque le Gouvernement propose ici de réduire à la fois les délais de dépôt de demandes d'asile devant l'OFPRA et les délais d'instruction des dossiers par celui-ci, au détriment de la qualité de la procédure et des droits des demandeurs. Si nous pouvons souscrire à l'objectif louable de rédu...

Elles ont considérablement amélioré les délais puisque nous sommes passés, dans le cas de l'OFPRA, de quasiment vingt mois d'instruction en 2015 à onze mois aujourd'hui. Mais pour y arriver, monsieur le ministre, nous avons voté l'augmentation de moyens.

Pour permettre l'accélération du traitement des dossiers, nous avons augmenté les effectifs de l'OFPRA : nous sommes ainsi passés de 575 équivalents temps plein en 2015 à 822 en 2017, soit 247 équivalents temps plein supplémentaires – à comparer aux 15 postes que vous annoncez pour mettre en oeuvre votre texte.

Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que la diminution des délais augmentera le nombre de demandes en procédure accélérée : cela accentuera la pression sur les agents de l'OFPRA en général, et les officiers de protection en particulier. En outre, les garanties prévues dans le cadre de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui ...

Le présent amendement vise à supprimer l'expression « par tout moyen ». Je reste persuadée qu'aujourd'hui, les demandeurs d'asile n'ont pas forcément accès à l'outil informatique, suivant l'endroit où ils se trouvent, et aussi leur capacité à utiliser cet outil. Prévoir une notification « par tout moyen » serait préjudiciable à l'exercice de le...

Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 144 et 145, monsieur le président.

Je regrette que le ministre d'État et la rapporteure n'aient pas entendu notre message. Vouloir aller trop vite en matière de dématérialisation, c'est prendre le risque de faire perdre des droits. Je trouve cela très regrettable.

L'article 6 relatif à la procédure devant la CNDA vise à réduire de moitié le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, donc à le ramener à quinze jours au lieu de trente aujourd'hui. Cette mesure entraînera de fait une dégradation du droit de recours et un affaiblissement des droits de la défense. En ...