Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Cet » est remplacé par le mot : « L' » ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alin...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les alinéas suivants : « 8° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » « VIIbis . – L'article L. 1111‑24 du c...

Après le mot : « antérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d'accès par des licences à mineure santé sont déterminées par décret en Conseil d'État ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en t...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d'une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. » Exposé sommaire : Il convient de modifier le cadre législatif de la prise en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique ». Cette disposition conduit à revoir la définition même, de l'établissement de santé qui est posée pa...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent être autorisées » les mots : « sont autorisées ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ces...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3, par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces cap...

L'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ; 2° Au 2°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ; 3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale...

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « À l'exception des lauréats qui s'engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au tableau de l'Ordre des médecins tout médecin titulaire d'un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolid...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les parlementaires soient intégrés au conseil territorial de santé, afin qu'ils puissent être associés aux avis et a...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la ges...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, qui consiste à mettre à leur disposition, à leur domicile, d...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage les établissements de san...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé ». Exposé sommaire : Afin de mieux définir les objectifs de formation, il faut mieux appréhender les besoin en formation. L'organisation de la fo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Son dossier pharmaceutique ; » Exposé sommaire : L'espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le Dossier pharmaceutique parmi les outils et données auxquels il permettra d'accéder afin que ce dernier dispose dès sa mise en service d'un volume suffisant de données ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l'élaboration des projets territoria...