Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1111 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 6
L'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.
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