Bioéthique
(Article 4)

I. – Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Si la personne mineure de plus de dix-sept ans désire garder le secret ...

Substituer au 1° de l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 47 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du plan national de prévention contre l'infertilité, il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. –I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlement...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire la définition de la médecine fœtale aux stricts cas où le fœtus présente une affection d'une particulière gravité. Il arrive effectivement qu'une affection soit diagnostiquée comme susceptible d'avoir un impact sur le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant tout transfert d’embryons humains dans l’utérus, il paraît important de créer des comités de ...

Substituer aux alinéas 12 à 40 les huit alinéas suivants : «Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre projet de communauté de vie ». Exposé sommaire : L'article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon o...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraîne...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Comme le souligne le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), cette disposition doi...

Substituer aux alinéas 15 à 22 les onze alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’une...

Substituer aux alinéas 12 à 76, les onze alinéas suivants : «Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la version adoptée à l’Assemblée nationale la disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est pas pertinent au regard de l’ouverture de la procréation médicalement assistée qui se justifie uniquement par un projet parental et non par une liste de causes et de pathologies listées par l’Agence de la biomédecine.