Projet de loi de finances pour 2020
(Mission santé (état b))

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. – Après l’alinéa 471, insérer les sept alinéas suivants : « 5.3.2. – 1° Au 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est ajouté und ainsi rédigé : «d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 Ebis du code généra...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par une ainsi rédigé : «e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » ; b) Au premier alinéa du 2, après la dernière occurren...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendemen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

La première colonne de la cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complétée par les mots :« et effluents d’huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » sont équivalentes, voire pire...

I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

I. – Après le mot : « revient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 : « s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les communes et les EPCI doivent conserve...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, i...