Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2924A (Adopté)
(15 amendements identiques : 74A 198A 242A 301A 347A 363A 438A 576A 920A 983A 1291A 1393A 1483A 1498A 2413A )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud, M. Roseren, M. Batut, M. Cazenove, Mme Kamowski, Mme O'Petit, M. Raphan, M. Sempastous, M. Simian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est destiné à préserver de la hausse de taxation sur le gazole sous condition d’emploi les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne.
L’exploitation des routes et de services publics de montagne s’inscrivent en effet dans un contexte spécifique, notamment en période hivernale, qui nécessite des mesures de sécurité adaptées. Ces surcoûts sont le fait, entre autres, de l’utilisation de carburant nécessaire aux engins qui déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions de service public.
L’absence à ce stade de véhicules propres substituables et l’impossibilité pour les collectivités territoriales de recourir au mécanisme de suramortissement rendent impératif, au regard du surcoût trop important que ferait peser la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier, dans ce cas étroitement circonscrit, le maintien d’un niveau de fiscalité énergétique spécifique.
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