Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 477A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS).
L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Cette décision a créé une précarisation importante chez les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage.
Cet amendement vise à rétablir cette demi-part. A la suite de mesures pénalisant les retraités, il s’agirait de faire un geste à leur encontre.
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