Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1185A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de créer, à l’article 265 du code des douanes, une nouvelle ligne fiscale dédiée au carburant B100 agricole.
En dotant ce carburant d’une fiscalité adaptée, la mesure encourage le développement du B100. Ainsi, elle contribue non seulement à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat mais répond aussi à l’ambition affichée d’une souveraineté protéinique de la France dans un contexte où celle-ci est fortement dépendante des protéines importées.
En effet, le développement du B100 contribue directement à l’indépendance en protéines de la France en permettant la production de tourteaux de colza non-OGM. Ainsi, la production d’un litre de B100 cogénère 1,6kg de tourteaux de protéines de colza non-OGM, ce qui permet d’éviter des importations de tourteaux de soja OGM, notamment en provenance du Brésil.
L’amendement contribue également à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation en valorisant une énergie renouvelable qui n’est pas issue de produits forestiers ou agricoles non durables.
En outre, le développement du B100 participe pleinement à la transition écologique et énergétique, et représente ainsi une alternative crédible et immédiate au gazole.
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