Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

788 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2573 au texte N° 3875 - Article 47 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 Remplacer les mo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2274 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de g...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2192 au texte N° 3875 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 211‑1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2944 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
Mme De Temmerman

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2277 au texte N° 3875 - Avant l'article 30 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ». Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par la réduction de...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2603 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension quali...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2529 au texte N° 3875 - Article 27 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2267 au texte N° 3875 - Article 42 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’entrée en vigueur du c du 1° du I du présent article est conditionnée à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. » Expo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2293 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

I. – Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent procéder ou faire procéder à une étude examinant la pertin...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2622 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificalisation » d’une surface équivalente. cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artif...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2292 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

I. – L’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie », est inséré le mot : « quinquennale » ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « d’accroissement » sont remplacés par les mots : « de doublement » et les mots : « aux ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2557 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3075 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson, Mme Dubié

À l’alinéa 9, après les mots : « l’usage qui en est fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3299 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À la première phrase du dernier alinéa de l’article .L210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3642 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le chapitre VIII du livre II du titre Ier du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Droit de préemption environnementale « Art. L. 219‑1 – En dehors des zones de préemption déjà prévues aux précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemptio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2303 au texte N° 3875 - Article 53 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. » Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisation ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2281 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

En 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport pour développer la recherche dans le bâtiment afin de réduire l’empreinte carbone du secteur et de favoriser l’essor d’un...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3152 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑4 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Acquérir un immeubles indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815‑3 du code civil, par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3188 au texte N° 3875 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste » « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2621 au texte N° 3875 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de récupération des bouteilles consignées, de lavage et de réemploi suppose des chocs qui peuvent amener des casses de bouteilles qui sont au...