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Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

787 amendements trouvés


07/12/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4709 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...

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07/12/2021 — Amendement N° 188 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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07/12/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports400 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
<...

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03/12/2021 — Amendement N° CF159 au texte N° 4709 - Article 47 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est ...

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03/12/2021 — Amendement N° CF181 au texte N° 4709 - Article 4 octies (Irrecevable)
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisé...

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03/12/2021 — Amendement N° CF158 au texte N° 4709 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». I. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, et à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 », le montant : « 43 225 349 565 ». III. ...

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03/12/2021 — Amendement N° CF195 au texte N° 4709 - Article 8 (Adopté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

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02/12/2021 — Amendement N° CF117 au texte N° 4709 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Si la propulsion vélique dite « principale », de même que toute autre propulsion décarbonée, fait l’objet d’un suramortissement dont le taux est de 125 % en application du 1° du I de l’article 39 decies C, le 4° de ce même I prévoit que le taux est seulement 20 % pour ...

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02/12/2021 — Amendement N° CF122 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports150 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

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02/12/2021 — Amendement N° CF103 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

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02/12/2021 — Amendement N° CF140 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité3 000 0...

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02/12/2021 — Amendement N° CF144 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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02/12/2021 — Amendement N° CF63 au texte N° 4709 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’...

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02/12/2021 — Amendement N° CF51 au texte N° 4709 - Article 13 (Rejeté)
M. Brial, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale5 000 000
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du mê...

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02/12/2021 — Amendement N° CF57 au texte N° 4709 - Article 47 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Reda, M. Castellani, Mme De Temmerman

Substituer à l’alinéa 14 les 13 alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9...

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02/12/2021 — Amendement N° CF70 au texte N° 4709 - Article 9 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « « a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la...

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02/12/2021 — Amendement N° CF95 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions ...

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02/12/2021 — Amendement N° CF97 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, », insérer les mots : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

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02/12/2021 — Amendement N° CF98 au texte N° 4709 - Article 29 Q (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Supprimer les alinéas 33 et 36. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendue...

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