Projet de loi de finances pour 2019

I. Après l'article 73 du code général des impôts, il est créé un nouvel article 73 bis ainsi rédigé : « Article 73 bis- I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve de précaution en stocks dans les conditions et limites suivantes : 1°. « La constitution de la réserve doit être inscrit...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

I. – À l'article 39deciesA du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ég...

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200 sexdecies : -1. L'Etat peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires, les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

 « I. – Après le paragraphe d du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, un nouveau paragraphe est ainsi rédigé : « Pour l'électricité produite par des installations à haut rendement définies par l'arrêté du 17 août 2016 pris en application de l'article L 311-13-6 du code de l'énergie, qui est utilisée pour leur propre usage pa...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d'un seuil défini par décret en Cons...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 384 000 ». II. – À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 499 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers ...

I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 d...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le p...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exp...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par l...

I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...