Énergie et climat
(Article 6)

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6-1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concédé...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou à la location ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou les baux ». III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéa suivants : «Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – La première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2035, ce seuil ne doit pas excéder 230 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9 substituer aux mots : « l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1er janvier 2033 », les mots : « les obligations...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « - délivrer des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires, avec une attention particulière portée à la lutte contre la précarité énergétique ; « - bénéficier d’un tra...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « citoyenne et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 16, 18, 19, à la première phrase de l’alinéa 21 après la première occurrence du même mot et à l’alinéa 23. Exposé sommaire : La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil d...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des budgets carbone indicatifs sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des budgets carbone indicatifs pour...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6-1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concéd...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une feuille de route de la sobriété énergétique du numérique déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur et de ces technologies est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socia...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique nocturne déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique notamment dans les domaines du bâtiment, de l’éclairage public et du numérique, est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. » ...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. » Exposé sommaire : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes ...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’a...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...

Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un alinéa L. 211‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑9. – I. – Il est créé à compter de la publication de la loi n° du relative à l'énergie et au climat le statut de Communauté énergétique citoyenne et renouvelable, ci-après « Communauté énergétique », applicable à une...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Le relèvement du plafond de l’ARENH adopté en Commission sans réflexion sur la formation du prix aura pour seul effet de placer l’opérateur historique EDF en difficulté, dans un contexte par ailleurs de réflexion sur l’évolution de l’entreprise. Le présent amendement vise à donc à supprimer cet...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « afin d’atteindre une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, à l’horizon 2035 et » ; » Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De dispo...

Au premier alinéa de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6-1 ». Exposé sommaire : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’esprit des nombreux échanges en Commission sur la définition d’un mécanisme d’incitation à la réalisation de travaux de transition énergétique des bâtiments et afin de tenir compte des argumen...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyp...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Avant le 1er octobre de chaque année, en complément du rapport prévu au II de l’article 206 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la conformité du projet de loi de finances avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie ...