Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Il vise à ce que le président du tribunal de commerce adresse systématiquement une injonction à l'entreprise qui a contrevenu à l'obligation de dépôt de ses comptes. Il faut faire preuve de fermeté pour mettre en oeuvre cette obligation essentielle de façon systématique et non facultative.

Afin de répondre à la préoccupation de M. Cinieri, je propose de réintroduire la révision automatique à la hausse des prix des produits contenant au moins 50 % d'un produit agricole en fonction du cours du produit. Il est essentiel de rétablir le texte sorti du Sénat en première lecture. La clause est en effet nécessaire pour garantir la survie...

Monsieur le ministre, comme beaucoup d'entre nous, vous avez dû parcourir les comices agricoles cet été et rencontrer de nombreux responsables d'OP, qui sont très inquiets par la tournure que prennent les événements. Nous étions parvenus, à la fin de la première lecture du texte à l'Assemblée, à un accord raisonnable interdisant le détournement...

Cet amendement, proche de celui de M. Cinieri, vise à préciser et à clarifier la rédaction de la clause de prix. Le producteur doit pouvoir déterminer le prix auquel il sera payé pendant toute la durée du contrat, notamment à la fin de celui-ci. Il s'agit d'éviter des formules de calcul inadéquates ou trop alambiquées.

Monsieur le rapporteur, force est de constater que votre amendement va plutôt dans la bonne direction et fait un pas pour répondre aux préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles, qui avaient beaucoup d'inquiétudes quant à ces indicateurs. Le bon point de votre amendement, c'est le caractère obligatoire de l'élaboration et d...

Je suis sceptique quant au bénéficiaire final du relèvement du seuil de revente à perte. On espère naturellement qu'il s'agira du producteur. Pourtant, je doute d'un réel ruissellement et crains que la grande distribution ne soit, une fois encore, la grande gagnante de cette mesure et qu'elle n'augmente encore ses marges. C'est pourquoi cet a...

Cet amendement vise à éviter que l'acheteur le plus fort n'impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions.

L'alinéa 8 prévoit de revoir le calendrier des négociations commerciales. Cette modification ne nous paraît ni adaptée ni pertinente puisque la date unique du 1er mars, qui correspond à celle du salon de l'agriculture, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs grâce à l'écho médiatique de l'événement. Cette modif...

Lorsqu'un producteur ne peut honorer son contrat, et donc les volumes et la qualité qui vont avec, parce qu'il a subi un aléa climatique, nous proposons qu'il n'ait pas de pénalité, c'est-à-dire qu'il ne subisse pas de double peine, à savoir à la fois une baisse de ses revenus et des pénalités. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l'article en précisant l'opposabilité des indicateurs fournis par les interprofessions ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il établit ainsi un lien entre les indicateurs de prix de marché et ceux de coûts de production contenus dans les contrats ...

Dans la lignée de l'amendement no 557, le présent amendement vise à éviter la double peine, c'est-à-dire la baisse des revenus et les pénalités en cas d'aléas climatiques pour les agriculteurs.

Cet amendement prévoit de rétablir l'article 10 bis A, qui a été élaboré au Sénat et supprimé en commission des affaires économiques. Il est en effet aujourd'hui indispensable que tous les acteurs économiques soient soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi il est nécessaire que les achats réalisés hors de France mais destinés au territoire natio...

Notre collègue Arnaud Viala a déposé cet amendement car il souhaitait – il en a été question tout à l'heure – qu'un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs visant spécifiquement l'agriculture de montagne soit remis par le Gouvernement au Parlement, et ce dans un délai assez rapide à compter de la publication de la loi.

Je suppose qu'il s'agit du même rapport que celui qui figure à l'article 10 sexies. L'amendement doit donc être redondant. Je propose de le retirer, si la demande de notre collègue est satisfaite. Peut-on cependant me confirmer qu'il s'agit exactement du même ?

Dans la lignée de ce que vient d'expliquer Gilles Lurton, je dirai que l'intention est bonne, s'agissant de la restauration collective, dans cet article 11. Qui, en effet, peut être opposé à ce que nous mangions plus sainement dans ce type de restauration, et à ce que nos enfants mangent plus sainement dans les cantines ? Je crains toutefois q...

Cet article 1er est essentiel : le volet économique, c'est le coeur du réacteur de ce projet de loi. Il est attendu de la profession depuis les états généraux de l'alimentation et le discours de Rungis. On y retrouve l'idée, cruciale, que nos paysans doivent avoir un revenu décent. Malheureusement, si les objectifs sont bons, les moyens nous pa...

Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d'un acheteur est synonyme de faillite. Cet amendement permet au pr...

Cet amendement, ainsi d'ailleurs que le no 12 qui suivra, vise à épargner le producteur individuel, ne participant à aucune organisation de producteurs – OP – , qui ne peut pas s'appuyer sur un service juridique. Étant donné la complexité des choses, celui-ci ne doit pas être sanctionné s'il ne respecte pas l'ensemble des clauses. Il s'agit don...

Il s'agit de protéger les producteurs d'un refus des acheteurs du contrat ou de l'accord-cadre proposé. Il est indispensable que ce refus soit motivé et formalisé, dans des délais courts.

L'objectif de ce texte est de renforcer les filières en s'appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s'engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes. En supprimant l'alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne...