Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu'ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées.

Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permettrait de renforcer la protection des parties et d'empêcher les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation, ce qui peut bien sûr arriver.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. J'ai du mal à comprendre pourquoi l'on met en place un système aussi alambiqué : en cas d'échec de la médiation, le médiateur pourra saisir le ministre chargé de l'économie, qui lui-même pourra saisir le juge des référés. Pourquoi ne pas prévoir une procédure plus simple, plus rapide et plus effi...

Ne faisons pas d'angélisme : vous savez toutes et tous que, dans le cadre de telles négociations, le médiateur n'a aujourd'hui aucun pouvoir. Il intervient en tant que simple arbitre, sans avoir la possibilité de mettre ni carton jaune ni carton rouge. Comme le disait notre collègue tout à l'heure, votre texte, c'est le monde des Bisounours !

Nous avons intérêt à ce que le médiateur ait du poids, qu'il puisse se faire entendre. Le carton rouge qu'il pourrait distribuer reviendrait à lui faire dire : attention, si les négociations n'aboutissent pas, nous allons directement chez le juge des référés. Je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur ce point. Je ne comprends pas...

L'Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l'accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d'un médiateur qui n'aurait qu'un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer...

Cet amendement vise à protéger les producteurs. Afin d'éviter tout chantage de la part des industriels, il convient de faire en sorte que le contrat précédent reste en vigueur pendant la durée les négociations.

Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge.

Cet article, principalement consacré au médiateur, est d'importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d'expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les ...

Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l'économie, mais celui de l'agriculture. S'agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu'au premier, même si le ministre de l'économie actuel a quelque expérience en matière agricole. Pour toutes ces raison...

Il s'agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d'adapter les critères fournis par l'OFPM, mais aussi par les interprofessions.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, me voilà devant cet hémicycle pour y pratiquer un exercice que je n'aurais jamais pensé, jamais voulu imaginer pour ce projet de loi EGALIM : défendre une motion de rejet. Je m'y résous de très mauvais gré, car au terme de plusieurs mois de débats et surtout a...

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons d'ailleurs fait beaucoup plus qu'espérer ce résultat : nous avons tout mis en oeuvre pour concourir à le construire,...

… en vous soumettant nos propositions, en recherchant en permanence le compromis, en travaillant avec ardeur et détermination à vos côtés sans aucun esprit partisan, dans le seul but d'offrir à nos agriculteurs – animés d'une vraie passion pour leur métier, pour leurs animaux et leur culture, pour les produits qu'ils livrent chaque jour, pour n...

Il est même très loin d'y être, monsieur le ministre, et je pense pouvoir dire au terme de ce long travail, dans lequel je reconnais votre implication, que vous le savez aussi bien que nous. Le Président de la République avait fait miroiter la perspective d'une grande loi agricole lors du quinquennat. Il se dédit ici, ce soir, en présentant pa...

Autre exemple de mesure contre-productive : l'article 16 D, qui interdit de sortir les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration du statut de déchet et leur accession à celui de produit. Il conduit à la dévalorisation de la méthanisation et, par conséquent, des déchets, qui permettent pourtant un réel développement de la bioéconomi...

Le but de mon propos, aujourd'hui, n'était pas de m'opposer stérilement au Gouvernement, à la majorité ou à quelque autre groupe : je ne doute pas de la bonne volonté de chacun, monsieur le rapporteur. Mon objectif est de faire prendre conscience de l'infirmité de ce texte. Face à l'urgence de la crise agricole, il balbutie, peine à dégager une...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, après des heures, des jours et des nuits de travail…

… en commission et en séance publique, dignes des vêlages les plus critiques, nous voici arrivés au terme de l'examen en première lecture de ce texte tant attendu par la profession agricole. Je veux d'abord vous remercier, monsieur le ministre, pour la qualité de votre écoute tout au long du processus de l'examen de ce projet de loi et pour vot...

Alors que nous allons devoir nous prononcer sur ce texte, je dois avouer être plus Normand que jamais. Entre la philosophie générale plutôt positive du titre I et les fortes contraintes supplémentaires imposées aux agriculteurs dans le titre II, entre les avancées intéressantes pour redéfinir les relations contractuelles et le manque criant de ...