Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez fait le job en inscrivant dans l'article 2 le name and shame comme sanction. C'est ubuesque : celui qui va se faire sanctionner doit donner son accord pour l'être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter ! En revanche, j'entends l'argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuad...

Chers collègues, nous voulons par l'intermédiaire de ce texte rétablir des relations commerciales saines en les rééquilibrant en faveur des plus faibles. Or les plus faibles ont besoin d'un médiateur, et d'un médiateur qui soit fort. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait renforcer la médiation, mais il faut aussi renf...

Il nous faut muscler son pouvoir de « persuasion » afin que les deux parties parviennent à s'entendre. Il lui faut donc de l'autorité. J'en parle d'expérience : dans l'Orne, le président d'une organisation de producteurs, que Véronique Louwagie connaît bien, a discuté pendant des mois avec l'un des plus importants transformateurs de notre pays...

Il s'agit d'un amendement de repli. L'alinéa 2 stigmatise les coopératives et introduit à leur égard une suspicion qui ne nous paraît pas saine. En outre, il existe plusieurs types de coopératives et rien ne permet de savoir s'il s'agit ici des plus importantes ou des plus petites. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, auquel nous sommes...

Vous êtes en train de créer une véritable usine à gaz, monsieur le ministre. Le médiateur, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, devrait donc saisir le ministre de l'économie, qui à son tour saisira le juge. Pourquoi ne pas simplifier la procédure, pour aller directement du médiateur au juge ?

Je le dis d'autant plus que l'article 31 du code de procédure civile, que notre collègue a évoqué, le permet tout à fait. S'il justifie son intérêt à agir, le médiateur peut en effet saisir le juge. Vous nous opposez donc des arguments fallacieux, …

… et l'on a un peu de mal à comprendre pourquoi vous refusez de renforcer le pouvoir du médiateur. C'est un peu comme au football : si l'arbitre n'a que des cartons jaunes en poche, je ne suis pas sûr que les équipes l'écoutent très longtemps !

S'il peut sortir le carton rouge, en revanche, il peut faire respecter les règles du jeu. Il nous faut donc mettre ce carton rouge dans la poche du médiateur, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, chers collègues, vous avez vu que, jusqu'à maintenant, le groupe Les Républicains a travaillé au consensus. Nous avons pu, tous ensemble, avancer sur le renforcement des organisations de producteurs et sur l'accroissement du rôle que l'Observatoire peut jouer. À cet égard, l'article 4 est une vraie déception pour nos agric...

Dans cette cacophonie, je voudrais aussi relever un bug, au titre de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. J'avais déposé un amendement, no 882, à l'article 11 decies, qui a été retiré par le service de la séance, qui l'estimait satisfait. Or sa rédaction tendait à supprimer la mention d'une date. Je ne vois donc pas en quoi il est satis...

Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu'il n'y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées. Cet amendement tend à créer une véritable obligation d'information pour l'acheteur à l'ég...

Nous sommes au coeur du débat. Comme l'ont dit mes collègues, nous avons intérêt à crédibiliser fortement les OP et à décourager les acheteurs de chercher à contourner les accords-cadres. J'entends bien l'argument de M. Moreau…

… mais cet amendement, même s'il est peut-être un peu redondant, permettra de sécuriser le texte, de renforcer les OP et de faire en sorte que les accords-cadres pèsent réellement dans les négociations. Il faut donc examiner ces amendements identiques de manière très précise.

Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l'amendement que nous vous proposons, l'agriculteur garde sa liberté d'adhésion à l'OP. Ainsi, si l'accord-cadre signé entre l'OP et l'acheteur ne convient pas au producteur, ce ...

En réponse à l'intervention de notre collègue, je voudrais faire observer que nous nous éloignons un peu du sujet en évoquant les coopératives, qui ne sont pas du tout dans la même situation que les OP, d'abord parce qu'à la différence de ces dernières, elles supposent un transfert de propriété. Il faut donc nous limiter à évoquer les OP et vei...

L'article 1er a suscité, on l'a vu, de nombreux débats passionnants. Le groupe Les Républicains se réjouit que deux de ses amendements, qui nous paraissaient importants, car de nature à « muscler » le texte, aient recueilli un consensus au sein de l'Assemblée. Le premier renforce le rôle de l'OFPM et le second celui des accords-cadres. Nous es...

Les indicateurs constituent le coeur de l'article 1er. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous ne vouliez par que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires élabore lui-même des prix publics. On comprend pourquoi, compte tenu de la liberté contractuelle des parties. Toutefois, par sécurité tan...

Monsieur le ministre, vous évoquez un amendement à venir qui permettra aux interprofessions de demander l'avis de l'observatoire pour construire les indicateurs. Pour notre part, nous pensons que c'est totalement insuffisant. Comme vous le savez, dans les filières, l'influence de la grande distribution peut être très grande. S'il n'existe pas ...

Il faut absolument lui conférer ce rôle, instituer un encadrement, faire en sorte que ces indicateurs soient contrôlés et validés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de revenir, afin de répondre à Jean-Luc Mélenchon, sur la forme prise par l'examen du texte. Le temps législatif programmé n'est pas une invention de dernière minute ; il est inscrit da...